20 10 20/10 2016

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Congés pour évènements familiaux : modifications apportées par la Loi Travail

Ces congés pour évènements familiaux prévus par le Code du travail (article L.3142-1 du Code du travail) et la Convention Collective Nationale HCR du 30 avril 1997 (article 25-1) sans condition d’ancienneté sont accordés aux salariés, sur justification et sans réduction de rémunération, à l’occasion de certains événements familiaux.
La Loi travail du 8 août 2016 a modifié la durée de certains de ces congés et en a créé de nouveaux (dispositions applicables depuis le 10 août 2016, lendemain de la publication de la Loi Travail au Journal Officiel) :
-mariage ou pacte civil de solidarité (Pacs) du salarié : 4 jours ;

- mariage d’un enfant : 1 jour ;

- naissance ou arrivée au foyer d’un enfant en vue de son adoption : 3 jours ;

- décès d’un enfant : 5 jours (au lieu de 2 avant la loi Travail du 8 août 2016) ;

- décès du conjoint, du concubin (congé prévu par la loi Travail) ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs), du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur :
3 jours (au lieu de 2 avant la loi Travail du 8 août 2016 pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un Pacs et de 1 pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur) ;

-décès d’un grand-parent : 1 jour (convention HCR du 30 avril 1997) ;

- annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant : 2 jours (congé prévu par la loi Travail du 8 août 2016).

Pour rappel, les couples de même sexe bénéficient des congés familiaux comme les couples de personnes de sexe différent.
Le congé accordé doit être pris dans une « période raisonnable » autour de l’événement, mais pas nécessairement le jour de l’événement le justifiant.
Ces congés pour événements familiaux sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés et le décompte des heures supplémentaires.