09 03 09/03 2018

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Comité Social et Economique : nouveautés dans la négociation du protocole d’accord préélectoral

Dans le cadre de l’organisation des élections des membres du CSE, l’employeur devra continuer à inviter les organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel (CFDT, CGT, CGT-FO, CFE-CGC et CFTC pour la branche HCR) à négocier un protocole d’accord préélectoral (PAP).

Ce qui ne change pas :

L’accord préélectoral pourra continuer à modifier le nombre et la composition des collèges électoraux à condition d’être signé par toutes les organisations syndicales représentatives de l’entreprise. Cependant, celui-ci ne fait pas obstacle à la création d’un 3e collège (article L2314-12 du code du travail).

Comme auparavant, le PAP précisera la répartition du personnel et celle des sièges dans les collèges électoraux.
Lorsqu’aucune organisation syndicale représentative dans l’entreprise n’a pris part à la négociation, c’est l’employeur qui répartira le personnel et les sièges entre les différents collèges électoraux.
En principe, le nombre de sièges par collège est proportionnel aux effectifs de chaque collège électoral, mais il est possible d’y déroger.
Dès lors qu’au moins un syndicat a répondu à l’invitation à négocier, mais à défaut d’accord, la DIRECCTE décidera de la répartition.

Les nouveautés :

Ce dernier pourra désormais modifier le nombre de siège ou le volume des heures individuelles de délégation dès lors que le volume global des heures, au sein de chaque collège, est au moins égal à celui résultant des dispositions légales au regard de l’effectif de l’entreprise (article L2314-7 du code du travail)

Exemple :

L’article R2314-1 du code du travail prévoit le nombre de titulaires, le nombre mensuel d’heures de délégation par titulaire et total tout titulaire confondu.

(Extrait du tableau)

Effectif (nombre de salariés)Nombre de titulairesNombre mensuel d’heures de délégationTotal heures de délégation
11 à 2411010
25 à 4921020
50 à 7441872
75 à 9951995

Pour un effectif compris entre 50 et 74 salariés, il serait possible de prévoir dans le protocole d’accord préélectoral un nombre de 3 titulaires au lieu de 4. Le nombre total d’heures de délégation tout titulaire confondu étant de 72, les 3 titulaires auraient chacun 24 heures de délégation au lieu de 18.

Une autre nouveauté est à relever : le PAP peut limiter le nombre de mandats successifs. A défaut d’une telle disposition, ce nombre est limité à 3, excepté dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Concernant les candidatures, désormais, les salariés mis à disposition ne seront pas éligibles dans l’entreprise utilisatrice ; jusqu’à présent si les salariés mis à disposition ne pouvaient pas être candidats aux élections du CE, ils pouvaient l’être pour les élections DP.

Focus : représentation équilibrée des femmes et des hommes

1) Electorat

L’accord doit mentionner la proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral.

2) Candidats

Les listes de candidatures doivent respecter certaines règles afin de permettre une représentation équilibrée des femmes et des hommes.

Pour chaque collège électoral, les listes de candidats aux élections du CSE comportant plusieurs candidats doivent être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la proportion de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes (article L2314-30 du code du travail). 

L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 est venue compléter la formule de calcul applicable en ajoutant une nouvelle règle : lorsque le résultat obtenu conduit à exclure totalement la représentation de l’un ou l’autre sexe, il est possible d’ajouter aux listes de candidatures un candidat du sexe qui, à défaut, ne serait pas représenté, ce candidat ne pouvant être en première position sur la liste.

Exemple :

Effectif (nombre de salariés)Nombre de titulairesRépartition des sièges
80 salariés dont :

5 titulaires + 5 suppléants

En proportion, il y a 91,25 % d’employés, si le nombre de sièges par collège est réparti proportionnellement aux effectifs il y aura 1 titulaire AM-Cadre et 4 titulaires employés
7 AM-cadres : 2 femmes + 5 hommes1 titulaire + 1 suppléant

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme.

Collège cadre : un homme ou une femme

73 employés : 65 femmes + 8 hommes

Soit 89 % de femmes dans le collège employé

4 titulaires + 4 suppléants

Dans cette situation, l’application des dispositions de l’article L2314-30 du CT conduit à exclure totalement la représentation des salariés masculins.
Ainsi, les listes de candidats pourront comporter un candidat masculin qui ne serait pas représenté. Ce candidat ne pourra toutefois pas être en première position sur la liste.

Le Département des Affaires Sociales tient à votre disposition un modèle de protocole d’accord préélectoral et reste disponible pour vous accompagner dans sa rédaction et sa négociation avec les organisations syndicales.