09 03 09/03 2018

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Avantages nourriture : Actualité jurisprudentielle

Dans un cas d’espèce jugé le 31 Janvier 2018, la Cour de Cassation a statué sur la réclamation d’une serveuse qui entendait obtenir une indemnité compensatrice au titre du petit-déjeuner et ce, au-delà du repas qui lui était servi le midi et de l’indemnité compensatrice dont elle bénéficiait pour le repas du soir.

En autre argument, la salariée s’appuyait sur les dispositions de l’arrêté « Croizat » du 22 Février 1946 qui prévoit que l’employeur est tenu soit de nourrir gratuitement son personnel, soit de lui allouer une indemnité compensatrice lorsqu’il ne prend pas ses repas dans l’établissement.

Elle en déduisait que l’employeur avait l’obligation de nourrir son personnel quel que soit son temps de présence sur son lieu de travail et qu’en l’espèce ses horaires de travail de 10h à 18h30 ne l’excluaient pas du bénéfice de cette indemnisation au titre des petits déjeuners.

La Cour de Cassation a rejeté son pourvoi et a rappelé que dans le secteur des HCR :

L’obligation de nourriture ne trouve application que si l’entreprise est ouverte à la clientèle à l’heure normale du repas et pour autant que le salarié soit présent dans l’entreprise au moment dudit repas.

Cass. Soc. 31 janvier 2018, n° 16-25.113