06 10 06/10 2016

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Avantages en nature nourriture : rappel jurisprudentiel

Plusieurs actions introduites devant les juridictions sociales tendent actuellement à voir reconnaître au profit des salariés du secteur des HCR le bénéfice d’un troisième avantage en nature nourriture quotidien sur le fondement des dispositions anciennes de l’arrêté CROIZAT du 22 février 1946.

Dans un arrêt en date du 31 août 2016, la Cour d’appel de Paris a repris à son compte l’interprétation de ces dispositions émises par la Direction Générale du Travail dans sa circulaire datée du 9 mars 1990, pour débouter le salarié de sa requête.

En effet, la Cour d’Appel déclare que l’obligation de nourriture du personnel des hôtels, cafés et restaurants prévue par l’article 7 de l’arrêté CROIZAT ne s’applique que si l’entreprise est ouverte à l’heure normale du repas et pour autant que les salariés soient présents dans l’entreprise au moment du repas du personnel et de la clientèle.

Cour d’Appel de Paris, 31 août 2016 n°554/16