21 01 21/01 2016

Actualités

Avancer la date de fin d’un contrat à durée déterminée

Les dispositions de l’article L 1243-1 du Code du travail indiquent que l’employeur et le salarié peuvent convenir, d’un commun accord, de mettre fin à un contrat à durée déterminée avant l’échéance prévue.

Reste à savoir quelle forme cet accord peut prendre.

Dans un arrêt du 16 Décembre 2015, la Cour de Cassation a admis qu’il puisse s’agir d’un avenant au contrat de travail à durée déterminée initial, modifiant le terme de celui-ci pour l’avancer, dès lors que le consentement du salarié n’était pas vicié.

Cassation sociale n° 14-21360 du 16 décembre 2015

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