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Actualités

Attestation de salaire en cas d’accident du travail

A compter du 21 novembre 2015, un nouveau formulaire CERFA n ° 11137*03 intitulé « Attestation de salaire - accident du travail ou maladie professionnelle » remplace dorénavant le CERFA n ° 11137*02.

Ce nouveau formulaire va être diffusé prochainement par les organismes d’assurance maladie. Il sera également disponible sur les sites www.ameli.fr  ; et www.service-public.fr pour remplissage à l’écran et/ou impression.

Rappelons que lorsqu’un salarié victime d’un accident du travail est en arrêt de travail, l’employeur est tenu de compléter sous 48 heures la déclaration d’accident avec une attestation de salaire.

Cette attestation permet à l’assurance maladie de calculer les indemnités journalières du salarié.

L’attestation de salaire doit être envoyée à la CPAM du lieu de résidence habituelle de la victime :
• soit avec la déclaration d’accident, si le salarié est en arrêt immédiatement après l’accident ;
• soit postérieurement à la déclaration, si le salarié est revenu travailler mais qu’il est arrêté par la suite.

Le formulaire CERFA n ° 11137*03 doit aussi être utilisé en cas de maladie professionnelle, et doit alors être remis au salarié.

Arrêté de la ministre des affaires sociales du 22 Octobre 20015 (JO n°269 du 20/11/2015)

Le Département des Affaires Sociales du SYNHORCAT se tient à la disposition de ses adhérents pour :

- vous informer sur l’actualité sociale,

- répondre à l’ensemble de vos interrogations juridiques,

- vous assister dans le suivi de vos relations individuelles et/ou collectives en droit du travail,

- vous conseiller et vous représenter devant les juridictions sociales.