19 10 19/10 2018

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Attention à votre devoir d’information et de conseil en matière de prévoyance

Par un arrêt en date du 26 septembre 2018, la Cour de cassation rappelle les conséquences financières qu’encourt un employeur en cas absence d’information ou d’information incomplète des salariés en matière de prévoyance.

Lors de la mise en place d’une couverture prévoyance, l’employeur doit, en effet, remettre à chaque salarié une notice d’information détaillée (établie par l’organisme assureur) définissant les garanties de prévoyance et leurs modalités d’application, sous peine de voir sa responsabilité financière engagée.

De plus, il doit préalablement informer les salariés, par écrit, de tous les changements qu’il est prévu d’apporter à leurs droits et obligations (par exemple changement d’organisme assureur, nouvelles garanties, etc.).

En conséquence, la remise d’une notice d’information nécessite pour l’employeur de :

  • Vérifier que les garanties décrites dans la notice sont suffisamment détaillées et correspondent bien à celles décrites dans le contrat ; 
  • Remettre la notice aux salariés, avant ou au moment de l’adhésion. Attention, il faut pouvoir prouver la remise de cette notice par tout moyen (émargement, remise en main propre contre décharge...).

Si l’employeur manque à ce devoir d’information et de conseil lors de la souscription du contrat, il peut être tenu responsable des conséquences qui s’attachent à ce manquement et peut se voir condamné au paiement de dommages et intérêts audit salarié.

Ainsi, dans une affaire, un commercial, qui avait été embauché en 2001, avait été arrêté pour maladie puis reconnu invalide. Ce dernier estimant ne pas avoir perçu la revalorisation des rentes d’invalidité servies par le régime de prévoyance mis en place par son employeur, avait saisi la justice pour obtenir un rappel de rentes et des dommages et intérêts pour manquement de l’employeur à son obligation d’information et de conseil.

Son employeur ne lui avait pas remis la notice d’information détaillée du contrat de prévoyance qu’il avait souscrit en 2001. En 2006, il avait changé d’organisme assureur et de contrat de prévoyance mais n’avait toujours pas informé le salarié de ce changement et ne lui avait pas remis de notice.

La Cour d’appel avait reconnu le manquement de l’employeur à son devoir d’information et de conseil mais ne l’avait pas condamné au versement de dommages et intérêts, estimant que ce manquement n’était pas à l’origine du préjudice subi par le salarié. En effet, les difficultés que ce dernier avait rencontrées avaient pour origine un désaccord entre les organismes assureurs sur l’assiette de calcul des rentes et de leur revalorisation.

Cependant, pour la Cour de cassation, si le manquement à l’obligation d’information est constaté, l’information est donc incomplète et l’employeur est responsable des conséquences qui s’attachent à une information incomplète ayant conduit le salarié à rester dans l’ignorance de l’étendue des garanties souscrites.

En conséquence, l’obligation d’information en matière de prévoyance incombant à l’employeur vis-à-vis des salariés ne se limite pas à la mise à disposition de la notice d’information. En effet, il doit également faire connaître aux salariés les droits et obligations qui sont les leurs, auquel cas, il pourra être condamné à réparer le préjudice subi.

 Cass. soc., 26 sept. 2018, n° 16-28.110