06 10 06/10 2016

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Attendre l’homologation de la rupture conventionnelle avant de remettre les documents de fin de contrat au salarié

Suite à une rupture conventionnelle, l’employeur doit transmettre au salarié un certificat de travail, une attestation pôle emploi ainsi qu’un reçu pour solde de tout compte. Ces documents doivent être remis uniquement postérieurement à l’homologation par la DIRRECTE de la rupture conventionnelle.

Dans ce sens, la Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 6 juillet 2016 que tant que la convention de rupture conventionnelle n’est pas homologuée, le contrat de travail continue de produire ses effets.

Ainsi, le fait que l’employeur adresse les documents de fin de contrat avant l’homologation par la DIRRECTE de la rupture conventionnelle s’analysera comme une volonté de licencier le salarié.

Cass. soc., 6 juill. 2016, n° 14-20.323