04 11 04/11 2016

Actualités

Allègement des obligations des entreprises en matière d’affichage au 23 octobre 2016

Deux décrets du 22 octobre 2016 simplifient les obligations des entreprises en matière d’affichage.

Ils viennent compléter la liste des affichages obligatoires pouvant être remplacées par un autre moyen (intranet, courriel). 

- Une ordonnance du 26 juin 2014 avait entamé cette simplification, notamment, pour les affichages suivants :

Elections des représentants du personnel L’employeur doit informer, ses salariés, par tout moyen de l’organisation et des modalités des élections
Lutte contre les discriminations/ harcèlement moral et sexuel Les dispositions du Code Pénal relatifs à l’interdiction des discriminations et aux sanctions encourues (articles 225-1 à 225-45) ainsi qu’au harcèlement moral et sexuel (articles 222-33 à 222-33-2) sont portés par tout moyen à la connaissance des salariés, des stagiaires et des candidats à l’embauche.

- Documents faisant dorénavant l’objet d’une obligation d’information par tout moyen :

Règlement intérieur
(article R. 1321-1 du Code du Travail).
Il est porté, par tout moyen, à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l’embauche.
Convention et accord collectifs
(article R. 2262-3 du Code du Travail)
L’avis comportant l’intitulé des conventions et des accords applicables dans l’établissement "est communiqué par tout moyen aux salariés", et non plus affiché aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel.
L’avis précise où les textes sont tenus à la disposition des salariés sur le lieu de travail ainsi que les modalités leur permettant de les consulter pendant leur temps de présence.
Validation d’un accord par les salariés
(article D. 2232-2 du Code du Travail).
Lorsque l’employeur recueille l’approbation des salariés pour valider un accord collectif ou un accord signé par un salarié mandaté, le résultat du vote fait l’objet d’un procès-verbal dont la publicité est désormais assurée dans l’entreprise "par tout moyen" et non plus "par voie d’affichage"
Congés payés
(article. D. 3141-6 du Code du Travail).
L’ordre des départs en congé est "communiqué, par tout moyen, à chaque salarié un mois avant son départ". Il n’est plus "affiché dans les locaux normalement accessibles aux salariés"
Repos hebdomadaires
(article R. 3172-1 et R.3172-9 du Code du Travail)
∞ Lorsque le repos hebdomadaire n’est pas le dimanche, l’employeur "communique, par tout moyen, aux salariés" (et non plus affiche) les jours et heures de repos collectif attribués à tout ou partie d’entre eux.

∞ L’employeur qui veut suspendre le repos hebdomadaire en cas de travaux urgents, ou en raison d’un surcroît extraordinaire de travail, ou dans le secteur des activités saisonnières ou des industries traitant des matières périssables, doit en informer immédiatement l’inspecteur du travail.

L’employeur communique alors "par tout moyen, aux salariés, la copie de l’information transmise à l’agent de contrôle de l’inspection du travail". Il n’a plus à "l’afficher dans l’établissement pendant toute la durée de la dérogation"
Égalité de rémunération entre les femmes et les hommes
(article R. 3221-2 du Code du Travail)
Les dispositions des articles du Code du travail relatives à l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes (C. trav., art. L. 3221-1 à L. 32217) sont portées, "par tout moyen", à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail, ainsi qu’aux candidats à l’embauche.
Instance de coordination des CHSCT
(article R. 4616-3du Code du Travail).
Lorsqu’une instance de coordination est mise en place, la liste nominative de ses membres est "communiquée par tout moyen aux salariés" de chaque établissement concerné par le projet commun. Jusque-là, cette liste était "affichée dans les locaux affectés au travail"

- Documents restant soumis à l’affichage obligatoire :

Durée du Travail

∞ Horaires collectifs et modifications (heures de début et fin de travail, heures de pause)

Aménagement du temps de travail (programme de modulation/répartition de la durée du travail à l’intérieur du cycle…)

Hygiène et Sécurité

∞ Avis sur les modalités d’accès au document unique d’évaluation des risques
∞ Consignes incendie
∞ Consignes à respecter en cas d’accident électrique
∞ Liste des membres du CHSCT (établissement de plus de 50 salariés)

Inspection du Travail Adresse, nom et téléphone de l’inspecteur du travail compétent pour l’établissement