17 09 17/09 2014

Réglementation des terrasses

Droit de terrasse : évolution des autorisations

Article 72 de la loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises prévoit qu’il est désormais possible :

- De demander un droit de terrasse avant d’acquérir le fonds de commerce.

Lorsqu’une personne souhaite acquérir un fonds de commerce pour lequel une autorisation de terrasse a été donnée à la personne de l’exploitant, elle peut, par anticipation, demander la même autorisation d’occupation du domaine public.
Dès lors que la cession du fonds de commerce sera effective, une preuve de cette cession sera transmise à l’autorité compétente et l’autorisation de terrasse prendra effet.

Cela permet à l’acquéreur d’avoir la certitude de pouvoir exploiter le fonds de commerce qu’il souhaite acquérir dans les mêmes conditions que son prédécesseur.

Quant au cédant, cela lui permet de pouvoir valoriser la terrasse dans le cadre de la cession. 

- D’obtenir une autorisation temporaire de trois mois pour les ayants droit d’une personne décédée.

En cas de décès d’un exploitant de fonds de commerce, titulaire d’un droit de terrasse, ses ayants droit qui poursuivraient l’exploitation du fonds peuvent désormais bénéficier d’un droit de terrasse identique pour une durée de trois mois.

Cela permet de ne plus avoir d’interruption dans l’exploitation de la terrasse. Une demande d’autorisation devra tout de même être faite afin qu’à l’issue de ces trois mois le professionnel puisse continuer à bénéficier du droit d’occupation du domaine public.

- D’obtenir la subrogation du successeur de l’exploitant, titulaire d’un droit de terrasse, dans les droits et obligations de ce dernier.

Dans le cas où les ayants droit ne poursuivraient pas l’exploitation, ils peuvent, dans un délai de six mois, présenter une personne comme successeur de l’exploitant.
Si l’autorité compétente donne son accord, cette personne sera alors subrogée dans les droits et obligations de l’ancien titulaire du droit de terrasse.
En cas de refus, celui-ci doit être motivé.