06 07 06/07 2015

Interdiction de fumer

Fumer en terrasse : les règles à respecter

Depuis le 1er janvier 2008, il est interdit de fumer au sein des établissements du secteur de l’hôtellerie restauration.

Cette interdiction ne vise toutefois pas les terrasses des cafés, restaurants, bars et brasserie, sur lesquelles l’autorisation de fumer subsiste.

Cette autorisation est toutefois soumise à conditions :

- La terrasse doit être totalement ouverte sur son côté principal (côté façade)

Ou

- complètement découverte quand bien même serait-elle close sur ses côtés.

Il est par contre totalement interdit de fumer lorsque la terrasse est fermée dans la mesure où celle-ci constitue le prolongement de l’établissement.

Pour rappel, voici les sanctions prévues en cas de non respect de l’obligation :

L’exploitant encourt une amende forfaitaire de quatrième classe de 135€ majorée à 375€ pour non paiement dans les 15 jours et pouvant atteindre 750€ s’il ne signale pas l’interdiction de fumer, si sa signalisation n’est pas conforme, s’il installe un emplacement fumeurs non conforme.

L’exploitant de l’établissement encourt une amende de 750€ s’il favorise sciemment les infractions à l’interdiction de fumer.

Le service juridique du Synhorcat se tient à votre disposition pour toute information complémentaire.