25 08 25/08 2013

Juridique

Le restaurateur peut-il faire payer la carafe d’eau ?

Non, si elle est demandée en accompagnement du repas.

Pour les restaurants, l’article 4 de l’arrêté du 8 juin 1967 précise que l’eau comme le pain sont inclus dans le couvert mis à disposition du client. “Le couvert comporte obligatoirement, outre le pain, l’eau ordinaire, les épices... usuellement mis à la disposition du client à l’occasion des repas.” Dans ce cas, la carafe d’eau doit être servie gratuitement à la clientèle.

En revanche, aucun texte n’impose que l’eau soit fournie gratuitement aux clients en-dehors de toute prestation de restauration. Selon l’article L. 113-3 du code de la consommation et son arrêté d’application du 27 mars 1987, le professionnel doit alors en afficher le prix.