21 08 21/08 2013

Métiers de bouche

Le certificat d’isolement acoustique pour les établissements diffusant de la musique

Les exploitants d’établissements qui diffusent de la musique doivent prendre des mesures nécessaires pour limiter les désagréments pouvant être causés au voisinage du fait de cette diffusion musicale.

Les établissements qui diffusent de la musique amplifiée à titre habituelle doivent faire établir une étude d’impact sur l’environnement par un bureau d’étude ou un acousticien agréé.

Le terme "musique amplifiée" signifie toute musique diffusée par un ampli.

Les établissements concernés doivent disposer d’un isolement suffisant entre la salle et les bâtiments voisins pour garantir la tranquillité de l’entourage.

Le décret du 15 novembre 1998 fixe la pression acoustique à 105 dB en niveau moyen et 120 dB en niveau de crète.

En cas de non respect de ces limitations légales, le matériel ayant permis la commission de l’infraction peut être saisie et l’établissement encourt une amende de 1500 € et de 3000 € en cas de récidive.

Pour éviter tous risques de troubles du voisinage, les exploitants de ces établissements soumis à autorisation préfectorale devront fournir un certificat d’isolement acoustique.

Le certificat d’isolement acoustique et l’étude d’impact doivent être tenu à la disposition des Officiers de police judiciaire.