30 10 30/10 2017

Métiers de bouche

Accessibilité aux personnes handicapées

Les articles 41 et suivants de la loi du 11 février 2005 imposent à tous les établissements recevant du public d’être « accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique ».

Depuis le 1er janvier 2007, tous les établissements neufs doivent être accessibles aux personnes handicapées.

L’échéance prévue pour la mise aux normes de l’ensemble des établissements existants était le 1er janvier 2015.
Les établissements non accessibles devaient déposer un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) avant le 27 septembre 2015.

La déléguée ministérielle à l’accessibilité a toutefois apporté la précision suivante "que ceux qui n’ont toujours pas déposé leur agenda le fassent quand bien même ils s’estiment en retard, et que ceux qui entrent à peine dans le dispositif, se dépêchent d’élaborer et de déposer leur agenda, en y joignant des explications".


I- Que faire si votre établissement est accessible aux personnes handicapées ?

Vous devez attester sur l’honneur que votre établissement est conforme aux règles d’accessibilité au 31 décembre 2014.

Cette attestation doit être transmise au préfet du département dans lequel est situé l’établissement au plus tard le 1er mars 2015.
Une copie de l’attestation doit également être adressée à la commission pour l’accessibilité de la commune d’implantation de l’établissement concerné.

- Pour les établissements de 5ème catégorie : Un modèle-type d’attestation sur l’honneur a été établi. Vous le trouverez ci-joint.

- Pour les établissements de catégories 1 à 4 :
Vous devez établir une attestation qui comprendra : la dénomination de l’établissement, sa catégorie et son type, le nom et l’adresse du propriétaire ou de l’exploitant et son numéro SIREN/SIRET ou, à défaut, sa date de naissance (article R111-19-33 du code de la construction et de l’habitation).

Vous devrez également joindre les pièces attestant de la conformité : attestation de conformité d’un contrôleur technique agréé ou d’un architecte, spécialement délivrée par ces organismes. Si la mise en accessibilité a été faite dans le cadre de travaux soumis à permis de construire après le 1er janvier 2007, vous devrez joindre l’arrêté municipal d’ouverture de l’ERP accordé sur la base de la conformité aux règles d’accessibilité.

II- Que faire si votre établissement n’est pas encore accessible aux personnes handicapées  ?


1) L’agenda d’accessibilité programmée

Le propriétaire ou l’exploitant d’un établissement recevant du public qui ne répond pas au 31 décembre 2014 aux exigences d’accessibilité doit élaborer un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) avant le 27 septembre 2015.

Les Ad’AP permettent à tout gestionnaire ou propriétaire d’établissement recevant du public de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son établissement après le 1er janvier 2015.

Il s’agit d’un engagement de réaliser les travaux dans un délai déterminé.

Sauf exceptions, la durée d’exécution de l’Ad’AP ne pourra pas excéder trois ans.

Un site dédié aux agendas d’accessibilité programmée a été mis en place. Vous pouvez le consulter en cliquant ici.

Voici les liens vers les différents formulaires :

Formulaire Cerfa pour un Ad’AP portant sur un seul ERP et sur une, deux ou trois années :
- si les travaux ne sont pas soumis à permis de construire

- si les travaux sont soumis à permis de construire

Ce dossier doit être transmis à la mairie en quatre exemplaires, et en copie à la commission communale pour l’accessibilité (si la commune a plus de 5 000 habitants).

Formulaire Cerfa pour un Ad’AP portant sur plusieurs ERP

Ce dossier est à transmettre à la préfecture, en deux exemplaires, et en copie à la commission communale pour l’accessibilité (si la commune a plus de 5 000 habitants).

2) Les ajustements normatifs applicables depuis le 1er janvier 2015 pour le cadre bâti existant

L’accès au bâtiment :
- Si l’espace entre le bord de la chaussée et l’entrée de l’établissement présente à la fois une largeur de trottoir inférieure ou égale à 2.8 m, une pente longitudinale de trottoir supérieure ou égale à 5% et une différence de niveaux d’une hauteur supérieure à 17 cm entre l’extérieure et l’intérieur du bâtiment, alors les dispositions relatives aux espaces de manœuvre avec possibilité de demi-tour, les espaces de manœuvre de porte et l’espace d’usage devant les équipements ne s’appliquent pas.
- Il est possible de créer une entrée dissociée, accessible, dès lors que celle-ci est signalée et ouverte à tous en permanence pendant les heures d’ouverture,
- Possibilité d’installer une rampe amovible, qui peut être automatique ou manuelle.

Les circulations intérieures :
- Les restaurants doivent prévoir un cheminement intérieur accessible : allées structurantes de 1.20m donnant l’accès depuis l’entrée aux places accessibles et aux sanitaires adaptés. La largeur des autres allées doit être au moins égale à 60 cm,
- Les restaurants existants comportant un étage peuvent ne pas installer d’ascenseur :
- si moins de 25% des places sont installées aux étages (mezzanine),
- et si les prestations sont servies à l’identique dans l’espace principal,
- Le nombre d’emplacements accessibles dans les établissements recevant du public assis est d’au moins 2 jusqu’à 50 places et d’un emplacement supplémentaire par tranche ou fraction de 50 places en sus.

Les sanitaires :
- Dans les hôtels ne proposant que le service de restaurant du petit déjeuner, il n’est pas imposé d’avoir un sanitaire adapté dans les parties communes,
- Lorsque les cabinets d’aisances adaptés ne peuvent pas être installés au même emplacement que les autres cabinets d’aisances, les cabinets d’aisance adaptés séparés des cabinets d’aisance non accessibles doivent être signalés.

Les chambres des établissements comportant des locaux d’hébergement :
- Les hôtels existants de moins de 10 chambres dont aucune au rez-de-chaussée ou en étage desservi par ascenseur n’ont pas l’obligation de comporter une chambre adaptée,
- Dans les chambres adaptées des hôtels existants, le passage libre de 0.90 m autour du lit n’est plus exigé que d’un seul côté (droite ou gauche). L’exigence de passage au pied du lit étant maintenue.
- Dans les salles de bain, l’espace de retournement d’un diamètre d’1.50m peut glisser de 15 cm sous le lavabo et chevaucher de 25 cm avec l’espace de débattement de la porte.

Largeur des portes :
- Zones accessibles pouvant recevoir 100 personnes ou plus :
Largeur de passage utile minimale de 1.20 m. Si les portes sont composées de plusieurs vantaux, la largeur minimale couramment utilisé est de 0.80 m, soit une largeur de passage utile minimale de 0.77 m.
- Zones accessibles pouvant recevoir moins de 100 personnes :
Largeur nominale de passage de 0.80 m, soit une largeur de passage utile minimale de 0.77 m.

3) Les quatre motifs de dérogations pour les établissements existants

1- Lorsque les travaux d’accessibilité sont susceptibles d’avoir des conséquences excessives sur l’activité de l’établissement,
2- En cas de contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural,
3- En cas d’impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment,
4- Pour les établissements recevant du public situés dans un immeuble collectif à usage principal d’habitation dont les copropriétaires refusent les travaux de mise en accessibilité.


Vous trouverez ci-joint  :

- les textes relatifs à l’accessibilité :
- la loi du 11 février 2005,
- l’ordonnance du 26 septembre 2014,
- les deux décrets du 5 novembre 2014,
- l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité dans le cadre bâti existant.

- le guide « cafés, hôtels, restaurants et discothèques : réussir l’accessibilité » publié par le Ministère de l’Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement.

- le modèle d’attestation d’accessibilité.