14 08 14/08 2013

Alcool : licence, permis d’exploitation, éthylotests...

Permis d’exploitation

Une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à l’exploitation d’un débit de boissons ou d’un établissement pourvu de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant » est dispensée, à toute personne déclarant l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’un débit de boissons à consommer sur place de deuxième, troisième et quatrième catégories ou à toute personne déclarant un établissement pourvu de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant ».

A l’issue de cette formation, les exploitants ci-dessus doivent avoir une connaissance notamment des dispositions du Code de la Santé Publique relatives à la prévention et la lutte contre l’alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l’ivresse publique mais aussi de la législation sur les stupéfiants, la revente de tabac, la lutte contre le bruit, les faits susceptibles d’entraîner une fermeture administrative, la responsabilité civile et pénale et la lutte contre la discrimination.

Cette formation est obligatoire.

Elle donne lieu à la délivrance d’un permis d’exploitation valable dix ans. A l’issue de cette période, la participation à une formation de mise à jour des connaissances permet de prolonger la validité du permis d’exploitation pour une nouvelle période de dix ans.

Cette formation est applicable depuis le 2 avril 2007 pour les débits de boissons et depuis le 2 avril 2009 pour les restaurants.