16 08 16/08 2013

Alcool : licence, permis d’exploitation, éthylotests...

Licences des débits de boissons (réglementation)

Aucune boisson alcoolisée ou non, ne peut être vendue, sans être en possession d’une licence correspondante.

Le panonceau indiquant la catégorie de la licence ainsi que son numéro d’immatriculation doit être visible de l’extérieur de l’établissement.

Type de licences [1]

Il existe :

- 2 types de licences selon les boissons vendues (III et IV) à consommer sur place.

- 2 types de licences pour les restaurants servant des boissons, uniquement à l’occasion des repas.

- 2 types de licences pour les seules ventes à emporter.

Création / Acquisition

- La licence III : création réglementée.

- La licence IV, ne peut plus faire l’objet d’une création. Elle peut uniquement être achetée ou transférée.

- Les deux types de licence restaurant : création libre.

Les établissements possédant une des licence ci-dessus peuvent vendre à emporter les boissons correspondant à la catégorie de leur licence.

- Licence vente à emporter (uniquement) : création réglementée.

Appareil automatique

La vente de boissons par l’intermédiaire d’un appareil automatique impose la possession d’une licence correspondant aux boissons vendues. Seules les boissons des deux premiers groupes peuvent être vendues par ce biais.

Formalités d’ouverture ou de mutation

Une déclaration doit être faite au moins 15 jours avant l’ouverture ou la mutation.

La déclaration doit se faire :

- Pour Paris : auprès de la Préfecture de Police, Service des licences de débits de boissons.

- En province : auprès de la Mairie.