04 02 04/02 2016

Alcool : licence, permis d’exploitation, éthylotests...

S’approvisionner dans les grandes surfaces

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En principe, les commerçants s’approvisionnent auprès des grossistes. Les grandes surfaces sont généralement des détaillants. Mais il n’est pas pour autant interdit aux commerçants de faire leurs achats pour les besoins de leur activité professionnelle auprès d’une grande surface. Toutefois, lorsqu’ils utilisent ce circuit de distribution, ils doivent se plier à certaines exigences.

1. Exiger une facture

Quelle que soit la nature du produit acheté, les commerçants doivent se faire délivrer une facture en bonne et due forme. Un simple ticket de caisse qui ne comporte pas toutes les mentions exigées pour la régularité d’une facture ne vaut pas facture. La facture doit être conforme aux règles éditées par le code du commerce, notamment l’article L441-3, qui précise les mentions obligatoires des factures.
(Voir à ce sujet notre article sur les mentions obligatoires à indiquer sur les factures).

2. Respecter les quantités

La grande surface est en droit de limiter les quantités achetées puisqu’elle a vocation à satisfaire les besoins des particuliers.

3. Approvisionnement de boissons alcoolisées

Il existe un contrôle fiscal strict de la filière des vins, des alcools et des autres boissons alcoolisées, pour conserver le contrôle des produits soumis à accise entre le moment de leur production (ou de leur importation) et le moment de la vente au consommateur final. Ce contrôle repose sur deux éléments : l’achat auprès d’un dépositaire agréé et l’échange d’un titre de mouvement.

Ces dispositions sont encadrées par les articles 302 G, 302 M et 302 M Ter du Code Général des Impôts et par la Directive européenne 92/12/CEE du Conseil.

> Le principe : s’approvisionner auprès d’un fournisseur avec un statut d’entrepositaire agréé

Pour permettre l’approvisionnement, dans la limite de 200 achats, l’entrepositaire devra être agréé par l’administration des douanes et droits indirects (article 302 G du CGI). Ces entrepositaires sont soumis à des obligations comme l’inventaire des produits stockées, la mise en place d’une garantie, etc.

Le débitant qui souhaite s’approvisionner dans une grande surface doit donc se renseigner auprès d’elle pour savoir s’il a le statut d’entrepositaire agréé.

> Les conditions si le fournisseur n’a pas le statut d’entrepositaire agréé

Dans ce cas, les quantités achetées sont limitées aux quantités suivantes :

- Alcool : 10 litres
- Vins : 90 litres pour les vins dont 60 litres de vins mousseux (y compris les champagnes)
- Produits intermédiaires (apéritifs à base de vin notamment) : 20 litres
- Bières : 110 litres.

> Le fournisseur doit assurer une expédition régulière

Le transport de produits soumis à accise exige que le fournisseur présente une facture et des documents administratifs communautaires (articles 302 M et 302 M ter du CGI).

Ces documents administratifs précisent le statut fiscal du produit :

- Pour les produits en suspension de droits d’accise tels que les boissons alcoolisées, le document administratif électronique (DAE) est requis. L’expéditeur met ainsi en place une garantie financière assurant le paiement des droits. Le destinataire établit un certificat de réception.

- Pour les produits pour lesquels les droits sont déjà acquittés, le document simplifié d’accompagnement (DSA) est requis. Il sera déposé au service territorialement compétent.

Les débitants de boissons doivent donc légitimer la détention des boissons et prouver que les droits indirects ont été acquittés. Pour les boissons non revêtues de capsules représentatives des droits (CRD), elles doivent être accompagnées d’un document simplifié d’accompagnement (SDA ou SDAC) non validé, autrement dit non passé en douane. Pour plus d’information à ce sujet, voir la circulaire du 29 août 2013, édité par le Ministère de l’économie et des finances (voir en pièce jointe).

Les documents liés aux achats des vins de diverses sortes, liqueurs et eaux de vie d’appellation d’origine doivent être gardés pendant cinq années afin de pouvoir justifier de la légitimité de la possession des boissons lors des contrôles fiscaux.

> L’import de boissons alcoolisées d’un pays de l’Union Européenne

Il n’est possible de s’approvisionner à l’étranger que sous des conditions très strictes puisque les droits d’accises doivent être acquittés en France. Il est donc nécessaire de se renseigner préalablement sur ces modalités auprès des services des douanes en leur précisant le pays de provenance des boissons.

Pour plus d’informations sur ces droits d’accises, voir la Directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise. (lien : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=URISERV%3Al31018)