03 04 03/04 2017

Hygiène et sécurité

Publication des résultats des contrôles d’hygiène

Depuis le 1er mars 2017, les contrôles d’hygiène donnent lieu à une publication d’une note correspondant au niveau d’hygiène de l’établissement sur le site internet du Ministère de l’Agriculture et sur une application mobile (Alim’confiance). Cette procédure a été fixée par l’article 45 de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.

Comme l’avait sollicité le GNI, l’affichage des résultats à l’entrée de l’établissement n’est pas obligatoire.

Conscient que le respect des règles d’hygiène en restauration doit être un minimum dans un établissement et que les contrôles du respect de ces normes sont indispensables, le GNI estime toutefois que les contrôles d’hygiène doivent viser à corriger les éventuels points de non-conformité et non être un outil de communication à destination des clients et de stigmatisation des professionnels.

1. La Publication

Les données publiées seront : le nom de l’établissement, l’adresse de l’établissement, la date du dernier contrôle officiel, le niveau d’hygiène.

Quatre niveaux de notation sont prévus :

  • Très satisfaisant : établissements ne présentant pas de non-conformités ou bien des non-conformités mineures,
  • Satisfaisant  : établissements présentant des non-conformités ne justifiant pas l’adoption de mesures de police administrative (mise en demeure, fermeture administrative…) mais ayant reçu un avertissement et établissements ayant été évalués favorablement suite à une mise en demeure ou une fermeture administrative,
  • A améliorer : établissements mis en demeure de procéder à des mesures correctives,
  • A corriger de manière urgente : non-conformités susceptibles de mettre en danger le consommateur (fermeture administrative).

2. La procédure

Lors des contrôles, une plaquette d’information est remise aux professionnels par les agents de la DDPP. L’exploitant est informé de l’attribution de la note et dispose d’un délai de 15 jours avant la publication pour faire valoir ses observations.

Des étiquettes correspondant à la note attribuée sont également remises à l’issue du contrôle. L’affichage de ces étiquettes n’est pas obligatoire.

Les données sont publiées pour une durée d’une année à compter de la date de réalisation du contrôle.

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Associé à cet article, vous pouvez retrouver le décret publié au JO.