16 05 16/05 2019

Hygiène et sécurité

La mise à disposition de défibrillateurs : point sur l’obligation qui pèse sur les ERP

La loi du 28 juin 2018 et le décret du 19 décembre 2018 imposent à certains établissement recevant du public de disposer d’un défibrillateur automatisé externe.

L’obligation vise les établissements des catégories 1 à 4 et certains types d’établissements de 5ème catégorie :

  • Les structures d’accueil pour personnes âgées,
  • Les structures d’accueil pour personnes handicapées,
  • Les établissements de soins,
  • Les gares,
  • Les hôtels-restaurants d’altitude,
  • Les refuges de montagne,
  • Les établissements sportifs clos et couverts ainsi que les salles polyvalentes sportives.

L’entrée en vigueur se fait progressivement.

Ainsi, les établissements de 4ème catégorie seront soumis à cette obligation à compter du 1er janvier 2021.

Quant aux ERP de 5ème catégorie concernés, l’obligation entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022.