23 12 23/12 2016

Hygiène et sécurité

Décret relatif à la publication des résultats des contrôles d’hygiène

L’article 45 de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt prévoit que :

« Les résultats des contrôles effectués en application du plan national de contrôles officiels pluriannuel sont rendus publics selon des modalités fixées par voie réglementaire ». 

Le décret qui prévoit les modalités d’application de ce texte a été publié au Journal Officiel le 17 décembre dernier. Il entrera en vigueur le 1er mars 2017.

Le GNI est conscient que le respect des règles d’hygiène en restauration doit être un minimum dans un établissement et que les contrôles du respect de ces normes sont indispensables. Toutefois les contrôles d’hygiène doivent viser à corriger les éventuels points de non-conformité et non être un outil de communication à destination des clients.

 Les GNI s’est ainsi opposé à un affichage individuel des résultats des contrôles d’hygiène qui aurait stigmatisé les professionnels et aurait donné une information confusante pour les clients.

Le texte prévoyait en effet initialement un affichage obligatoire à l’entrée de chaque établissement.

Le texte applicable au 1er mars 2017 prévoit :

I. Une publication sur internet du niveau d’hygiène 

 Les résultats des contrôles d’hygiène réalisés dans les établissements du secteur alimentaire à compter du 1er mars 2017 seront publiés sur les sites internet des ministères chargés de l’agriculture et de la consommation.

 Les données publiées seront :

- le nom de l’établissement,

- l’adresse de l’établissement,

- la date du dernier contrôle officiel,

- le niveau d’hygiène. 

Le texte prévoit quatre niveaux de notation  :

  • Très satisfaisant : établissements ne présentant pas de non-conformités ou bien des non-conformités mineures,
  • Satisfaisant : établissements présentant des non-conformités ne justifiant pas l’adoption de mesures de police administrative (mise en demeure, fermeture administrative…) mais ayant reçu un avertissement et établissements ayant été évalués favorablement suite à une mise en demeure ou une fermeture administrative,
  • A améliorer : établissements mis en demeure de procéder à des mesures correctives,
  • A corriger de manière urgente : non-conformités susceptibles de mettre en danger le consommateur (fermeture administrative). 

II. La procédure

 L’exploitant sera informé de l’attribution de la note et disposera d’un délai de 15 jours avant la publication pour faire valoir ses observations.

 Les données seront publiées pour une durée d’une année à compter de la date de réalisation du contrôle.

 Nous sommes encore en attente de la publication de l’arrêté prévoyant les modalités d’application.

Associé à cet article, vous pouvez retrouverer le décret publié au JO.