20 08 20/08 2013

Hébergement

Location de salles d’hôtels pour des opérations de vente

Dans le cadre des contrôles effectués par la DGCCRF au sein des hôtels qui louent des salles pour des opérations de vente de tapis par exemple, l’administration constate une méconnaissance de la réglementation.

La DGCCRF vous informe alors des dipositions suivantes :

- Les ventes au déballage sont soumises à déclaration

Les salles d’hôtel ne sont pas des lieux destinés habituellement à la vente au public de marchandises. Les ventes qui y sont réalisées relèvent donc de la législation sur les ventes au déballage et sont soumises à déclaration préalable auprès du maire de la commune.

En effet, selon l’article L 310-2 du Code de commerce, "Sont considérées comme ventes au déballage, les ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu’à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet."

Les ventes au déballage ne peuvent excéder deux mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement. Elles font l’objet d’une déclaration préalable auprès du Maire de la commune dont dépend le lieu de la vente."

Le fait de procéder à une vente au déballage sans la déclaration prévue ou en méconnaissance de celle-ci constitue un délit puni de 15.000 € d’amende en application du 2° de l’article L 310-15 du Code de commerce.

En cas de vente au déballage non déclarée dans leur établissement, les hôteliers sont susceptibles d’être considérés comme complices de cette infraction.

Il convient d’attirer l’attention des hôteliers sur le fait qu’ils risquent d’être mis en cause pour recel, s’il est prouvé qu’ils ont connaissance du fait que la vente qui se déroule dans leur établissement n’est pas conforme à la législation.

Le recel est défini par la loi comme "le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d’intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit"

- La facturation entre professionnels

La location d’une salle à un professionnel doit faire l’objet d’une facturation conforme aux dispositions de l’article L 441-3 du Code de commerce.

D’après cet article, "Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doivent faire l’objet d’une facturation.

Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou la prestation du service. L’acheteur doit la réclamer. La facture doit être rédigée en double exemplaire. Le vendeur et l’acheteur doivent en conserver chacun un exemplaire.

La facture doit mentionner le nom des parties ainsi que leur adresse, la date de la vente ou de la prestation de service, la quantité, la dénomination précise, et le prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus ainsi que toute réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation de services et directement liée à cette opération de vente ou de prestation de services, à l’exclusion des escomptes non prévus sur la facture.

La facture mentionne également la date à laquelle le règlement doit intervenir. Elle précise les conditions d’escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l’application des conditions générales de vente, le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement. Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le client, à la disposition du bénéficiaire ou de son subrogé."

En application des dispositions de l’article L441-4 du Code de commerce, toute infraction à ces dispositions est passible d’une amende de 75.000 €, celle-ci pouvant être portée à 50% de la somme facturée ou de celle qui aurait dû être facturée.

Avant toute location d’une salle, nous invitons chaque adhérent à se montrer vigilants, tant en ce qui concerne l’objet de la manifestation (activité commerciale ou non) que la qualité du loueur, puisque toute location à un professionnel doit faire l’objet d’une facturation conforme.