19 08 19/08 2013

Hébergement

Conservation des données électroniques

Tout organisme permettant au public une connexion gratuite ou payante, est tenu de conserver pendant une durée d’un an les données relatives aux communications de ses usagers.

Cette obligation se fonde sur deux textes :

La loi du 23 janvier 2006relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, chapitre II

Le décret du 24 mars 2006relatif à la conservation des données des communications électroniques.

Les professionnels doivent donc collecter des informations sur l’identité des personnes qui se connectent à internet et le moment auquel elles se connectent.

Il s’agira d’assurer la conservation des données permettant l’identification de l’utilisateur et du destinataire d’une communication téléphonique ou électronique.
Les caractéristiques techniques (adresse IP) ainsi que la date, l’heure et la durée de la communication devront également être conservés.
Les solutions d’accès à internet payantes pour le client obligent ce dernier à s’identifier pour se connecter à internet (par son numéro de chambre, un code, une carte d’accès, un abonnement…).
Ces systèmes sont ainsi capables d’assurer la traçabilité juridique du client.

Les solutions d’accès à internet gratuites doivent également répondre à cette obligation de traçabilité pour les clients qui accèdent à internet.

Il relève ainsi de la responsabilité de l’exploitant de fournir aux pouvoirs publics les informations de traçabilité des clients.

L’hôtelier doit donc s’assurer que son système d’accès à internet est conforme à la législation en vigueur et peut exiger ces informations de son fournisseur.