30 10 30/10 2017

Fiscalité

Impôt sur les sociétés

L’impôt sur les sociétés est prélevé sur les bénéfices réalisés au cours d’un exercice annuel par les entreprises exploitées en France. Il est soumis à un régime de déclarations et de paiements à dates fixes. Il peut être augmenté de contributions additionnelles : la contribution sociale, la contribution exceptionnelle et la contribution additionnelle.

Qui est concerné ?

L’IS est applicable dans tous les cas aux sociétés suivantes : SA - SAS - SCA - SARL (sauf les SARL de famille). II est applicable aux sociétés de personnes lorsqu’elles ont volontairement exercé l’option prévue à cet effet et aux sociétés civiles lorsqu’elles se livrent à une exploitation ou à des opérations présentant au sens fiscal un caractère industriel ou commercial.

Quel est le taux ?

Le taux de l’IS est de 33,33 % pour les bénéfices imposables supérieurs à 75 000 €. Il est de 28 % jusqu’à 75 000 € de bénéfices.

Le taux normal de l’impôt sur les sociétés sera de 28 % en 2020 pour toutes les entreprises.

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