30 10 30/10 2017

Fiscalité

Contribution à l’audiovisuel public (ancienne redevance audiovisuelle)

Si vous détenez un poste de télévision (ou tout autre dispositif permettant de recevoir la télévision) au 1er janvier de l’année, vous devez payer la contribution à l’audiovisuel public.

Vous êtes redevable de la TVA ? 

La contribution doit être déclarée et payée auprès de votre service des impôts des entreprises habituellement chargé du recouvrement de la TVA.

  • si vous êtes soumis au régime réel d’imposition en matière de TVA, vous déclarez et payez la contribution sur l’annexe n° 3310 A à la déclaration de TVA CA3 déposée, dans les conditions habituelles, au titre des opérations de mars ou du premier trimestre.
  • si vous relevez du régime simplifié d’imposition, vous déclarez et payez la contribution sur la déclaration annuelle CA 12 (ligne 4B du cadre IV : Décompte des taxes assimilées) ou CA 12 A (ligne 35 du cadre IV Décompte des taxes assimilées), souscrite dans les conditions habituelles, avant le mois de mai.

Vous n’êtes pas redevable de la TVA ?

Vous devez déclarer la contribution sur un imprimé n° 3310 A « taxe sur la valeur ajoutée et taxes assimilées » que vous déposerez au plus tard à la fin du mois d’avril auprès du service des impôts des entreprises dont relève votre siège social ou principal établissement.

Vous pouvez consulter la fiche pratique de calcul avec les tarifs pour l’année en vigueur sur le site des impôts, en cliquant ici.