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Propriété intellectuelle

SPRE - Droits voisins

Qu’est-ce que la SPRE ?

Ces droits dits "voisins" s’ajoutent à ceux dus à la SACEM pour toute utilisation de la musique enregis­trée. Ils sont destinés aux artistes inter­prètes et aux producteurs de phonogrammes.
Les tarifs ont été définis par la décision du 5 janvier 2010.

Un protocole d’accord entre la SPRE et le GNI-SYNHORCAT

La SPRE (Société pour la Perception de la Rémunération Equitable) et les organisations professionnelles du secteur CHRD ont signé le 10 novembre 2011 deux protocoles d’accord.
Ils concernent l’ensemble des cafés et restaurants, qu’ils soient classés en bars/restaurants à ambiance musicale ou non. Les hôtels restent soumis au même mode de calcul que précédemment.

BARS/RESTAURANTS A AMBIANCE MUSICALE (BAM/RAM)

Avant le protocole d’accord, le classement en BAM/RAM manquait de transparence. Votre redevance SPRE était calculée en multipliant votre chiffre d’affaires HT par 1,65%. Plusieurs abattements permettaient de réduire ce chiffre (déclaration et paiement dans les délais, paiement par prélèvement automatique...).

a - Les critères de classement d’un établissement en BAM/RAM sont transparents et publics

Des critères permettant de déterminer le classement ou non d’un établissement en BAM/RAM ont été publiés. Chaque critère correspond à un nombre de points. Si votre établissement atteint au moins 40 points, alors il sera classé en BAM/RAM.

b - Le mode de calcul des abattements a changé et est plus favorable aux professionnels

Il est nécessaire tout d’abord de calculer le chiffre d’affaires « nuit » de votre établissement. Celui-ci dépend de sa période d’ouverture.

- Ouverture avant 18h : -50%
- Ouverture entre 18h01 et 21h : -30% (non applicable aux « afterwork »)
- Fermeture avant minuit : application systématique du minimum de 460€ HT par an (non applicable aux « afterwork »)

Ensuite, les différents abattements s’appliquent « en cascade » à partir de votre chiffre d’affaires « nuit ».

- Musique attractive le week-end seulement : -30% (à justifier par tous documents)
- Lieux (ex. : pubs) créant des événements autour de manifestations sportives : -30%
Attention : ces deux abattements s’excluent mutuellement (ils ne peuvent pas se cumuler).
- Bars à hôtesses, clubs échangistes : -30% (ne peut pas se cumuler avec un autre abattement)
- Musique vivante : -10% par soirée de musique vivante dans la semaine
- Terrasse extérieure non sonorisée : -10% (vous pouvez appliquer le pourcentage de places assises en terrasse par rapport au nombre total de places assises, s’il est plus avantageux)

Par ailleurs, la SPRE accorde un abattement de 10% sur la redevance si vous justifiez de votre adhésion au Synhorcat et si vous acceptez l’installation d’un système de relevé de programmes dans votre établissement.

Enfin, pour les établissements classés BAM ou RAM et dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est inférieur à 153 000 euros, ainsi que pour ces établissements qui sont dans leur premier exercice fiscal, un forfait est appliqué.

Il est calculé à partir de deux critères : le nombre de jours d’ouverture par an et la capacité d’accueil de l’établissement auxquels sont associés des valeurs (O et C).

Le forfait annuel est égal à 460 euros x O (coefficient d’ouverture) x C (coefficient de capacité).

CAFES ET RESTAURANTS SONORISES (NON CLASSES BAM/RAM)

Les établissements qui ne sont pas classés BAM ou RAM sont visés par un deuxième protocole d’accord.

Un nouveau barème a été établi pour les cafés et restaurants :

Les « petits cafés » correspondent aux établissements dont la diffusion musicale est faite à partir d’une seule source musicale (poste de radio ou de télévision sans haut-parleur supplémentaire), et ce quel que soit leur nombre de places assises.

Le montant minimum de la redevance annuelle est de 90€ HT par établissement.

Les hôtels restent soumis au même mode de calcul de leur redevance SPRE, qui correspond à 65% de leur redevance SACEM.

RAPPEL : on applique une réduction de 45% pour l’année 2010, de 30% pour l’année 2011 et de 15% pour l’année 2012 pour toutes les catégories d’établissement (BAM/RAM, cafés/restaurants sonorisés, hôtels).

Exemple de calcul :

Mon café a été classé en « bar à ambiance musicale » par la SPRE. Pour calculer ma redevance 2012, je prends d’abord mon chiffre d’affaires de 2011, qui s’élève à 350 000€.

Je bénéficie de deux abattements sur ce montant (12% et 15%), car j’ai respecté les délais de paiements et je fais ma déclaration dans les 4 mois suivants la clôture de l’exercice 2011. Mon assiette de calcul s’élève à 255 500€, et j’en déduis mon chiffre d’affaires « nuit ».

Mon établissement ouvre dès 16h. Mon chiffre d’affaires « nuit » s’élève donc à 127 750€ (-50%).

J’applique à ce montant un abattement de 30% car j’organise des évènements autour des matchs de rugby.
J’obtiens 89 425€. J’organise également un concert par semaine, ce qui me permet de bénéficier d’un nouvel abattement de 10%, soit 88 530,75€.

En appliquant le taux de 1,65%, j’obtiens une redevance annuelle de 1 460€. Pour l’année 2012, la SPRE applique un abattement automatique de 15% sur cette redevance, ce qui la ramène à 1 241€.

J’ai accepté l’installation d’un système de relevés de programmes et je suis adhérent du Synhorcat. Je bénéficie donc d’un dernier abattement de 10%, soit une redevance finale de 1 117€ pour 2012.