30 10 30/10 2017

Propriété intellectuelle

SACEM : Droits d’auteur : Nouveau protocole en 2018

La loi du 11 Mars 1957 a reconnu à l’auteur un droit de propriété sur son œuvre. C’est en vertu de ce principe que nul ne peut disposer de la propriété d’autrui sans l’agrément du détenteur de ces droits, en l’occurrence pour ceux de la musique, la SACEM.

Tout exploitant qui souhai­te utiliser la musique pour agrémenter l’ambian­ce, animer son établissement ou pour une mani­festation est tenu d’en faire une déclaration à la SACEM et de payer une redevance.

Le GNI-SYNHORCAT signe un nouveau protocole d’accord en 2016

En vertu d’un protocole signé entre la SACEM et les différentes organisations professionnelles du secteur des CHR, les cafetiers et restaurateurs adhérents de ces organisations bénéficient d’une réduction de 33% sur leurs redevances SACEM. 

La SACEM souhaitait réviser ce protocole car la directive européenne N° 2014/ 26/ UE de février 2014 impose aux sociétés d’auteur d’être plus transparentes et de ne pas traiter de manière discriminante les différents secteurs d’activités.

La SACEM a donc été contrainte de remettre en cause l’abattement de 33% sur le montant des droits d’auteur accordé aux professionnels du secteur des Cafés, Hôtels, Restaurant (CHR).

Le GNI a alors engagé des négociations avec la SACEM afin que ses adhérents puissent bénéficier de l’abattement le plus important possible.

Ces négociations ont abouties à la signature d’une convention de partenariat pour les cafés, hôtels, restaurants en juillet 2016.

I- Les abattements protocolaires

Pour les cafés et restaurants du secteur traditionnel, le protocole prévoit les abattements suivants :

Jusqu’au 31 décembre 2017 : maintien de la réduction protocolaire à 33 %,

Pour l’année 2018 : passage à une réduction protocolaire de 28%,

A compter du 1er janvier 2019 : La réduction protocolaire pourra varier de 20% à 28% selon que l’organisation professionnelle à laquelle le professionnel adhère remplit ou non les critères suivants :

  • utilisation effective des services proposés par la SACEM en vue de simplifier la gestion administrative (évolution du nombre d’adhérents disposant d’un compte, réglant leurs droits et déclarant leurs diffusions sur le portail)
  • développement et la sécurisation de la collecte des droits d’auteur (augmentation du nombre d’adhérent disposant d’un contrat avec la SACEM, diminution des délais de paiement).

Le GNI remplissant ces deux critères, la réduction applicable à ses adhérents sera donc de 28% en 2018.

- Pour les établissements d’hébergement touristique (notamment les hôtels)
La réduction protocolaire est de 20% pour les la diffusion de musique dans les parties communes et pour la présence de téléviseurs dans les chambres.
Elle est de 25% pour les diffusions audiovisuelles payantes (vidéo à la demande dans les chambres).

- Pour les diffusions de musique dans les bars à ambiance musicale (BAM)
La réduction prévue par le protocole est de 20%.

- Pour les diffusions de musique attractive lors d’animations musicales, de repas en musique dans les cafés, hôtels et restaurants et lors des réveillons
La réduction protocolaire est de 15%.

II- Les conditions pour bénéficier de la réduction protocolaire

Afin de pouvoir bénéficier de cette réduction protocolaire, les professionnels doivent :

- Adhérer au GNI et être à jour de leur cotisation
- Déclarer préalablement les diffusions musicales à la SACEM,
- Signer un contrat général de représentation avec la SACEM,
- Justifier auprès de la SACEM de leur qualité d’adhérent au GNI (attestation d’adhésion fournie chaque année).

III- Les autres services proposés par la SACEM

En outre, un certain nombre d’autres services sont proposés par la SACEM aux professionnels dans le cadre de cet accord :

- Un espace client en ligne permettant de modifier les informations personnelles et de retrouver l’ensemble des factures de manière dématérialisée,
- Un paiement en ligne des factures,
- Mise à disposition les barèmes et tarifs relatifs à la sonorisation des cafés, hôtels et restaurants,
- Service permettant de réaliser des devis et d’effectuer sa déclaration en ligne,
- Programme d’accompagnement permettant aux adhérents d’avoir accès à des conseils sous forme de guides pratiques, des réductions en lien avec les prestations musicales sur du matériel audio ou vidéo, une offre de streaming…
- Mise à disposition des études sur l’impact de la musique dans les bars et cafés,

Enfin, en cas de difficulté entre un professionnel et la SACEM, tout différend sera préalablement à toute action en justice, soumis à l’analyse d’une commission paritaire. C’est-à-dire qu’une commission de conciliation composée d’un représentant de la SACEM, d’un représentant de l’organisation professionnelle, et de l’exploitant.

Le GNI prend donc part à ces commissions.
N’hésitez pas à nous faire part de toute difficulté que vous pourriez rencontrer.