05 04 05/04 2016

Droit commercial

Attention aux arnaques : TVA, brevets, annuaires professionnels...

En tant que professionnel, vous êtes souvent démarché par des prestataires de services aux méthodes parfois douteuses.

En effet, certaines sociétés n’hésitent pas à se prévaloir de prétendues obligations légales et à adresser aux professionnels des factures qu’ils n’ont pas à acquitter.

Vous avez ainsi peut-être reçu des courriers :

- vous assurant que vous deviez payer une taxe ou des frais pour le référencement de votre numéro de TVA intracommunautaire dans un annuaire. Aucun obligation légale de ce type n’existe. Il s’agit d’annuaires d’initiative privée, sans aucune valeur juridique ;

- vous demandant d’acquitter une certaine somme pour l’enregistrement de votre marque dans un autre pays, ou en Europe. De même, il n’y aucune obligation, et seuls les courriers venant d’organismes officiels (INPI, OHMI ou OMPI) doivent être pris au sérieux ;

- vous facturant des frais pour l’inscription de votre entreprise dans un annuaire professionnel. De même, vous n’avez aucune obligation légale d’être référencé dans de tels annuaires, cela relève de votre stratégie marketing.

D’autres arnaques circulent très probablement. Si vous avez le moindre doute, n’hésitez pas à contacter notre département économique, juridique et fiscal.