29 08 29/08 2016

Droit commercial

Rupture anticipée d’un contrat avec un fournisseur : attention !

Un contrat entre professionnels, qu’il soit écrit ou non, ne peut pas être rompu sans respecter quelques règles.

• Si le contrat est écrit

Vous êtes alors probablement engagés pour une certaine durée. Si vous souhaitez rompre le contrat avant son terme, il est impératif de vérifier que cela est rendu possible par le contrat. A défaut, vous pourriez être contraints de vous acquitter de pénalités.

Vous devez également être très vigilants sur les tacites reconductions qui peuvent être prévues par le contrat. En effet, il est courant que le contrat se renouvelle par tacite reconduction à son terme à défaut de dénonciation trois ou six mois avant la date du renouvellement.

• Si le contrat n’est pas écrit

Il n’y a alors pas de durée d’engagement prévue. Il n’est toutefois pas possible de rompre les relations contractuelles engagées depuis longtemps sans le respect d’un préavis raisonnable.

En effet, l’article L442-6 I 5° du Code de commerce prévoit qu’ «  engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait par tout commerçant […] de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale ».

La durée du préavis n’est pas déterminée mais elle devra tenir compte te l’ancienneté des relations contractuelles.

Le département juridique du Synhorcat se tient à votre disposition pour toute information complémentaire.