16 06 16/06 2014

Droit commercial

Information sur la suppression des tarifs règlementés de vente de gaz et d’électricité

L’[article 25->http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=1BB7A62FFC6D6770BD0A9A1003563B7D.tpdjo05v_3?idArticle=JORFARTI000028738295&cidTexte=JORFTEXT000028738036&dateTexte=29990101&categorieLien=id] de loi de consommation du 17 mars 2014 introduit une modification de l’article [L.445-4->http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=8D643D96318B943287F8884C3385BDC4.tpdjo07v_3?idArticle=LEGIARTI000028747807&cidTexte=LEGITEXT000023983208&categorieLien=id&dateTexte=20140408] du code de de l’énergie organisant la suppression des tarifs règlementés de vente (gaz et électricité) pour les consommateurs non résidentiels.

La suppression des Tarifs Règlementés de Vente (TRV) entrainera la caducité des contrats de fourniture en cours au tarif réglementé.

  • Echéance pour la fin des TRV pour le gaz  :

1. Le 19 juin 2014 pour les très gros consommateurs directement raccordés au réseau de transport,
2. Le 31 décembre 2014, pour une consommation supérieure à 200 MWh par an,
3. Le 31 décembre 2015, pour une consommation supérieure à 30 MWh par an (ou 150 MWh pour les syndicats de copropriété).

  • Echéance pour la fin des TRV pour l’électricité : le 31 décembre 2015

 

En conséquence, il faudra que les consommateurs concernés aient signé un nouveau contrat de fourniture d’énergie en offre de marché et avec le fournisseur de leur choix avant l’échéance de suppression qui leur correspond.

Attention : vous ne devez pas résilier votre contrat en cours.
Lorsque vous souscrirez une offre de marché, votre contrat au tarif réglementé sera résilié automatiquement sans frais.
Par contre, si vous résiliez vous-même le contrat en cours, vous pourriez être contraint de payer une indemnité pour résiliation anticipée du contrat.

Les consommateurs soumis aux obligations de mise en concurrence pour le changement du contrat de fourniture tels que les acheteurs publics, les bailleurs ou les copropriétés sont contraints par des délais incompressibles et doivent en conséquence engager les démarches de renouvellement de leurs contrats le plus rapidement possible.

Un site dédié ainsi qu’un numéro vert a été mis en place :

http://www.tarifsreglementes-cre.fr/

Vous trouverez en outre ci-après les liens vers les sites institutionnels pour trouver une première information sur le sujet de la suppression des TRV et vous préparer :

Guides des consommateurs professionnels (gaz et électricité), site de la Commission de Régulation de l’Energie :
http://www.cre.fr/documents/publications/guides-des-consommateurs-professionnels

- Fiches pratiques :
GAZ : http://www.energie-info.fr/Pro/Fiches-pratiques/Je-change-de-fournisseur/Je-suis-concerne-par-la-disparition-des-tarifs-reglementes-de-gaz-naturel.-Que-faire

ELECTRICITE : http://www.energie-info.fr/Pro/Fiches-pratiques/Je-change-de-fournisseur/Je-suis-concerne-par-la-disparition-des-tarifs-reglementes-d-electricite.-Que-faire

Le service juridique du Synhorcat est à votre disposition pour toute information complémentaire.