30 10 30/10 2017

Droit commercial

Actions en justice : Délais de prescription

Toute personne qui s’estime lésée peut engager une action en justice. Cette action en justice doit être exercée dans un certain délai qu’on nomme délai de prescription. Ils ont été fixés par la loi du 17 juin 2008.

* Le délai de droit commun : 5 ans.

Sauf disposition particulière, toute action en justice doit être engagée dans un délai de 5 ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de saisir la juridiction compétente (article 2224 du Code Civil).

Passé ce délai de 5 ans, la demande ne pourra être reçue et examinée par les juges même si elle est bien fondée.

* Concernant les dispositions particulières :

- Prescription commerciale (action entre commerçants ou action d’un particulier à l’encontre d’un commerçant)

Le délai de prescription en matière commerciale est de 5 ans.
Aujourd’hui, sauf prescriptions spéciales, les actions exercées entre commerçants ou entre non commerçants et commerçants à l’occasion de leur commerce se prescrivent par 5 ans.

Dans le cadre d’un litige qui concerne une créance commerciale et oppose deux entreprises ou un particulier à l’encontre d’une entreprise, l’action en recouvrement et l’action en responsabilité peuvent être intentées dans un délai de 5 ans.

- Action d’un commerçant à l’encontre d’un particulier

L’action d’un professionnel contre un particulier se prescrit par 2 ans.

A cet effet, l’article L 137-2 du Code de la Consommation dispose que "l’action des professionnels pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs se prescrit par 2 ans".

- Voies d’exécution

Toute entreprise qui obtient la condamnation définitive d’un débiteur par le biais d’un titre exécutoire peut poursuivre l’exercice de ce titre pendant 10 ans.