22 08 22/08 2012

Développement durable et Qualité

Evolution de la réglementation sur le bio

Par arrêté ministériel du 28 novembre 2011, le cahier des charges relatif à la restauration hors foyer à caractère commercial en agriculture biologique a été homologué.

Les consommateurs jouissent aujourd’hui de garanties vis-à-vis des contrôles et obligations de notification.

La communication relative à l’agriculture biologique bénéficie d’un encadrement tout particulier.

Trois cas d’engagement sont envisagés par la réglementation :

-  1er cas : une ou plusieurs denrées alimentaires ou ingrédients biologiques entrent dans la composition d’un plat,

L’opérateur ne doit pas détenir sur une même période des ingrédients ou denrées alimentaires similaires à la fois biologiques et non biologiques s’il n’est pas possible de les distinguer facilement.

Il devra vérifier les garanties bio des fournisseurs (produits bénéficiant d’un certificat valide conforme au règlement CE n°834/2007).

Les termes bio/biologique mentionnés sur les cartes et menus doivent être en lien direct avec les denrées ou ingrédients concernés.

-  2ème cas : un plat ou un menu est biologique,

Les menus valorisés en biologique doivent être constitués uniquement de plats ou denrées biologiques.

A moins d’une autorisation préalable de l’organisme de contrôle et de la mise en place d’un système d’identification et de suivi des denrées, l’opérateur ne doit pas détenir sur une même période des ingrédients ou denrées alimentaires similaires à la fois biologiques et non biologiques.

Les termes bio/biologique mentionnés sur les cartes et menus doivent être en lien direct avec les plats ou menus concernés.

-  3ème cas : l’ensemble des plats et menus sont bio.

L’ensemble des ingrédients et des denrées alimentaires, y compris les boissons, doivent être biologiques.

Toutefois, des tolérances sont prévues :
- lorsqu’un ingrédient n’est pas disponible sur le marché en agriculture biologique dans la limite de 5% en poids du plat biologique,
- pour les boissons spiritueuses et les sodas non disponibles en agriculture biologique,
- pour les ingrédients et denrées non couverts par la réglementation relative à l’agriculture biologique (pêche, chasse...).

Les termes bio/biologique peuvent figurer sur les cartes et menus ainsi que sur tout support. Le caractère non biologique de certaines boissons devra être porté à la connaissance du consommateur.

Dans les trois cas, le professionnel devra notifier son activité auprès de l’Agence BIO.

Dans les cas 2 et 3, le professionnel devra faire certifier le respect du cahier des charges par un organisme de contrôle agréé par l’Institut national de l’origine et de la qualité pour la certification de produits biologiques.

Vous trouverez l’arrêté du 28 novembre 2011 en cliquant ici et le cahier de charges en cliquant ici.