23 08 23/08 2012

Développement durable et Qualité

Enseignes : extinction des publicités lumineuses la nuit

Les articles 36 et suivants de la loi Grenelle II du 12 juillet 2010, ont réformé les règles relatives à la publicité extérieure en interdisant toute publicité en dehors des lieux qualifiés d’agglomération par les règlements relatifs à la circulation routière, mais également dans certains lieux limitativement énumérés à l’intérieur d’une agglomération.

La loi aménage également les règles applicables aux règlements locaux de publicité, et supprime les préenseignes dérogatoires pour y substituer un dispositif de préenseignes harmonisées, centralisées ou une signalétique nationale harmonisée.

Le Gouvernement « Fillon » a décidé en décembre 2011, d’imposer l’extinction des enseignes lumineuses commerciales entre 1 et 6 heures du matin.

Cependant, les enseignes en lien avec une activité nocturne exercée entre minuit et 7h du matin, doivent s’éteindre 1h après la fermeture et 1h avant la ré-ouverture.

Ces dispositions, qui visent à protéger le cadre de vie en limitant la publicité extérieure, tout en permettant l’utilisation de moyens nouveaux, ont été précisées par un décret n°2012-118 du 30 janvier 2012, qui est entré en vigueur le 1er juillet 2012.

Champ d’application

Au sens de ces dispositions, il faut entendre par :

- enseigne : toute inscription, forme, ou image apposée sur un immeuble, et relative à une activité qui s’y exerce (croix de pharmacie, losange du bureau de tabac, logo d’une banque, etc.).

Une enseigne lumineuse est une enseigne à la réalisation de laquelle participe une source lumineuse spécialement prévue à cet effet.

- publicité : toute inscription, forme ou image pour informer le public ou attirer son attention (lettres découpées en toiture de bâtiment, panneaux déroulants rétroéclairés, publicités numériques, etc.).

Une publicité lumineuse est une publicité à la réalisation de laquelle participe une source lumineuse spécialement prévue à cet effet.

Enseignes exclues du champ de la réforme

Selon le ministère de l’écologie, ne sont pas concernées par l’obligation d’extinction des enseignes la nuit :

- les vitrines, sachant qu’un projet d’arrêté est en cours d’élaboration et pourrait entrer en vigueur au 1er janvier 2013 ;

- les publicités éclairées par projection ou transparence sur le mobilier urbain, tels que les abris-bus, kiosques à journaux, colonnes porte-affiches, etc. qui ont une fonction d’information des usagers ;

- les publicités numériques sur le mobilier urbain, dès lors que les images sont fixes (pour ne pas gêner les automobilistes) ;

- les publicités situées sur l’emprise des aéroports.

Dispositions générales

Les nouvelles enseignes et publicités lumineuses (type néons, panneaux, lettres éclairées, etc.) doivent être éteintes entre 1 heure et 6 heures du matin.

Cette nouvelle réglementation s’appliquera progressivement à l’ensemble des installations existantes d’ici 2018 sachant que les enseignes en lien avec une activité nocturne exercée entre minuit et 7h du matin, doivent s’éteindre 1h après la fermeture et 1h avant la ré-ouverture.

Pour les publicités situées dans les unités urbaines de plus de 800.000 habitants, il revient au Maire de délimiter les zones où les publicités doivent être éteintes via le règlement local de publicité.

Notons également que, pour éviter le développement des enseignes lumineuses numériques à la "mode américaine", le ministère de l’Ecologie a largement renforcé la réglementation notamment en ce qui concerne leur surface, leur luminance, leur consommation énergétique, et leur dispositif anti-éblouissement.

S’agissant de la publicité affichée sur des bâches temporaires, une réglementation spécifique s’est mise en place, puisque les bâches de chantier pourront comporter de la publicité sur la moitié de leur surface, et que les bâches publicitaires devront respecter une règle de densité.

Enfin, les règlements locaux de publicité, adaptations communales des règles nationales, ne pourront dorénavant qu’être plus restrictifs que la règle nationale. Ils seront élaborés, révisés et modifiés selon les règles applicables aux plans locaux d’urbanisme.

Obligation d’une déclaration préalable

Selon l’article R581-6 du Code de l’environnement, sous réserve de l’application des dispositions de l’article R581-9, font l’objet d’une déclaration préalable l’installation, le remplacement ou la modification :

- d’un dispositif ou d’un matériel qui supporte de la publicité ;

- de pré-enseignes dont les dimensions excèdent 1 mètre en hauteur ou 1,50 mètre en largeur.

Le remplacement ou la modification des bâches comportant de la publicité fait aussi l’objet d’une déclaration préalable à l’autorité compétente en matière de police en vertu de l’article L581-14-2.

Demande d’autorisation préalable

Aux termes de l’article R581-9 du Code de l’environnement, lorsque l’installation d’un dispositif publicitaire est soumise à autorisation préalable en vertu de l’article L581-9 ou de l’article L581-44, la demande d’autorisation est présentée par la personne ou l’entreprise de publicité qui exploite le dispositif ou le matériel.

Lorsque l’installation d’une enseigne est soumise à autorisation en vertu de l’article L581-18, la demande d’autorisation est présentée par la personne ou l’entreprise qui exerce l’activité signalée.

Interdiction de toute publicité dans certains lieux

Afin de protéger certains lieux de toute publicité, les articles R581-22 et suivants du Code de l’environnement, prévoient que sans préjudice de l’application des dispositions de l’article L581-4, la publicité est interdite :

- sur les monuments naturels, les plantations, les poteaux de transport et de distribution électrique, les poteaux de télécommunication, les installations d’éclairage public ainsi que sur les équipements publics concernant la circulation routière, ferroviaire, fluviale, maritime ou aérienne ;

- sur les murs des bâtiments sauf quand ces murs sont aveugles ou qu’ils ne comportent qu’une ou plusieurs ouvertures d’une surface unitaire inférieure à 0,50 m2 ;

- sur les clôtures qui ne sont pas aveugles ;

- sur les murs de cimetière et de jardin public.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux bâtiments ou parties de bâtiments dont la démolition est entreprise ou dans les zones mentionnées à l’article L421-3 du Code de l’urbanisme, faisant l’objet d’un permis de démolir.

Les publicités ainsi que les dispositifs qui les supportent doivent être maintenus en bon état d’entretien et, le cas échéant, de fonctionnement par les personnes ou les entreprises qui les exploitent.

Source : Patrick Gerolami