12 11 12/11 2014

Accessibilité

Publication des décrets relatifs à l’accessibilité

Le décret fixant les modalités des mise en oeuvre des agendas d’accessibilité programmée a été publié au journal officiel le 6 novembre dernier.

Il définit le contenu de l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public.

Le décret modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation a également été publié au journal officiel le 6 novembre.

Il prévoit l’introduction d’une réglementation spécifique applicable pour la mise en accessibilité des ERP situés dans un cadre bâti existant.

Il apporte en outre des précisions à la procédure de dérogation aux règles d’accessibilité pour motif de disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences et introduit un nouveau motif de dérogation pour traiter le cas des établissements situés dans des immeubles d’habitation soumis au régime de la copropriété.

Vous trouverez les textes ci-joint.