29 09 29/09 2014

Actualités

Publication de l’ordonnance relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public

L’ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées a été publiée au journal officiel le 27 septembre dernier.

Elle crée un nouveau motif de dérogation : une dérogation pour les établissements recevant du public situés dans un immeuble collectif à usage principal d’habitation dont les copropriétaires refusent les travaux de mise en accessibilité.

Elle prévoit la mise en place d’agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) pour les établissements qui ne seront pas aux normes au 31 décembre 2014.
Le projet d’Ad’AP devra être déposé au plus tard le 27 septembre 2015.

Sauf exceptions, la durée d’exécution de l’Ad’AP ne pourra pas excéder trois ans.

Les modalités de mise en œuvre des Ad’AP seront précisées par décret.

Vous trouverez ci-joint l’ordonnance du 26 septembre 2014.

Vous trouverez toutes les informations relatives aux agendas d’accessibilité programmée en cliquant sur le lien suivant : http://www.accessibilite.gouv.fr/