02 09 02/09 2017

Actualités

Mise en place d’un registre d’accessibilité dans les établissements recevant du public

A compter du 30 septembre 2017, les ERP devront mettre à disposition du public un registre public d’accessibilité dont l’objectif est de permettre aux clients de connaître le niveau d’accessibilité de chaque ERP.

Le registre doit contenir :

  • Les documents relatifs au niveau d’accessibilité de l’ERP  :

- Attestation d’accessibilité si l’établissement est conforme aux règles d’accessibilité,

- Calendrier de l’Agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) si l’établissement a fait l’objet d’un Ad’AP (et attestation d’achèvement au terme de l’Ad’AP)

- Bilan des travaux si l’établissement a fait l’objet d’un Ad’AP comportant plus d’une période,

- Arrêtés accordant des dérogations aux règles d’accessibilité si l’établissement a obtenu une dérogation,

- La notice d’accessibilité si l’établissement a fait l’objet d’une autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP.

  • Le document d’aide à l’accueil des personnes handicapées à destination du personnel en contact avec le public élaboré par le ministre en charge de la construction (que vous trouverez en pièce jointe)
  • Les modalités de maintenance des équipements d’accessibilité tels que les ascenseurs, élévateurs et rampes amovibles automatiques.

Pour les ERP des 1ère à 4ème catégories, le registre d’accessibilité contient également une attestation signée et mise à jour annuellement par l’employeur décrivant les actions de formation des personnels chargés de l’accueil des personnes handicapées.

Le registre public d’accessibilité est consultable par le public sur place au principal point d’accueil accessible de l’établissement, éventuellement sous forme dématérialisée. A titre alternatif, il est mis en ligne sur un site internet.

Il doit être régulièrement mis à jour.

Le département économique juridique et fiscal se tient à votre disposition pour toute question !