16 02 16/02 2018

Actualités

Logiciels de caisse état du dossier

Comme vous le savez le GNI est mobilisée depuis plus d’un an sur le dossier de la mise en conformité des logiciels de caisse : enquête auprès des entreprises, rendez-vous avec les représentants du Gouvernement, courrier co-signé avec toutes les Confédérations membres de la CGAD, amendements déposés dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018,…

En vain.

Notre demande visant à disposer d’une année supplémentaire pour nous mettre en conformité n’a pas été acceptée par le gouvernement.

L’obligation est donc applicable depuis le 1er janvier 2018.

Compte tenu des difficultés auxquelles sont confrontés les professionnels dans le cadre de l’application de ce texte, la Commission des affaires économique de la CGAD a reçu le 13 février dernier Madame Magnien, Chef du bureau expertise juridique à la DGFIP.

Elle a apporté les précisions suivantes :

  • Sur l’année 2018 il est prévu un accompagnement pédagogique des entreprises et non un contrôle répressif (sauf mauvaise foi avérée),
  • Il est nécessaire pour les entreprises de ne pas se précipiter afin de prendre le temps de comparer les fournisseurs,
  • Il est essentiel que les professionnels puissent montrer qu’ils ont connaissance de cette nouvelle obligation et qu’ils s’en préoccupent.

Une instruction fiscale devrait être publiée d’ici le mois d’avril.

Nous vous remercions de bien vouloir nous tenir informés de difficultés que vous rencontrez afin que celles-ci puissent être relayées auprès de la DGFIP et des pouvoirs publics.

Par ailleurs, en cas de démarchages qui apparaîtraient excessifs veuillez également nous tenir informés afin d’alerter la DGCCRF.

Pour plus d’informations sur ce sujet, vous pouvez consulter notre article en cliquant ici.

Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire.