27 09 27/09 2018

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Accessibilité : un dossier simplifié pour les petits restaurants et débits de boissons.

Depuis le 1er janvier 2015, tous les établissements recevant du public qui ne sont pas accessibles aux personnes handicapées doivent entrer dans le dispositif des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP), en déposant un dossier auprès de l’autorité administrative compétente (préfecture ou mairie) et contenant une demande d’autorisation de travaux répartis sur une durée précise.

Cette procédure s’avère particulièrement compliquée pour les ERP de cinquième catégorie qui ont souvent peu de moyens humains, techniques et financiers pour remplir cette obligation et accomplir les démarches administratives nécessaires.

L’arrêté du 23 juillet 2018 (publié au journal officiel du 20 septembre 2018) introduit un nouveau formulaire Cerfa simplifié, destiné aux ERP de 5ème catégorie de type M (commerces), N (restaurants et débits de boissons) de moins de 50m2 et aux professions libérales de même catégorie.

Il est conçu pour répondre aux besoins et aux spécificités de ces petits ERP, en proposant à leurs gestionnaires un contenu adapté, simplifié, pédagogique et méthodique afin de les aider à élaborer une demande d’autorisation de travaux, dans le cadre du dispositif des agendas d’accessibilité programmée.

Ce formulaire Cerfa respecte la même procédure administrative que le formulaire actuel (Cerfa 13824*03) et est déposé en mairie (ou Préfecture de Police pour Paris), comme c’est le cas aujourd’hui pour les autorisations de travaux. La mairie, une fois qu’elle en a vérifié la complétude, le transmet au préfet pour l’instruction. Le dossier étant simplifié, la vérification de la complétude s’en trouve elle aussi simplifiée.

Le formulaire intègre à la fois une partie pédagogique synthétique, un parcours d’aide à l’élaboration du projet de mise en conformité pendant lequel le pétitionnaire est guidé pour déterminer les travaux nécessaires ainsi que les dérogations qu’il souhaite demander, et un formulaire simplifié.

Ce formulaire est une réponse au constat que de nombreux ERP de 5e catégorie, ERP de proximité ne sont toujours pas entrés dans le dispositif Ad’AP.

Si cela est votre cas, il est urgent de vous mettre aux normes !

Le département juridique du GNI SYNHORCAT se tient à votre disposition pour toute information complémentaire.