21 03 21/03 2019

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Accessibilité : fin du dépôt des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) au 31 mars 2019

La loi du 11 février 2005 a posé le principe de la mise en accessibilité dans un délai de 10 ans. L’ordonnance du 26 septembre 2014 a créé le dispositif des agendas d’accessibilité programmée permettant ainsi de poursuivre les démarches de mise en accessibilité au-delà de la limite légale de février 2015.

Fin 2018, le dispositif des Ad’AP comptabilisait 690 000 ERP.

A l’exception de quelques cas, le dépôt et l’instruction de dossiers Ad’AP arrivent aujourd’hui à leur terme. Ainsi, le dépôt des Ad’AP prendra fin le 31 mars 2019.

Seules les situations suivantes permettront encore, après le 31 mars 2019, d’intégrer des ERP aux dispositifs Ad’AP :

  • Tout ERP à la tête d’un Ad’AP en cours dont la situation évolue (acquisition d’un ou plusieurs nouveaux ERP, situation financière qui se dégrade),
  • Tous les dossiers déposés et en cours de traitement,
  • Les dossiers déposés dans le département de Mayotte.

Comment se mettre en conformité après le 31 mars 2019 ?

Les propriétaires ou gestionnaires d’ERP doivent désormais déposer des autorisations de travaux (AT) ou permis de construire (PC) de mise en conformité totale.

Si vous n’êtes pas aux normes, il est nécessaire de vous mettre en conformité dans les plus brefs délais à travers la réalisation de travaux et/ou l’obtention d’une ou plusieurs dérogation(s) réglementaire(s).

En fin de travaux le propriétaire ou le gestionnaire de l’ERP devra envoyer une attestation d’accessibilité.

Pour les restaurants et débits de boissons dont la surface de vente est inférieure à 50m2, un formulaire adapté, simplifié, pédagogique et méthodique a été mis en place.

Il est disponible en suivant le lien ci-après : Cerfa simplifié 1579701

Les sanctions administratives

La délégation ministérielle à l’accessibilité nous informe que les services instructeurs ont la charge de sanctionner les ERP manifestement réfractaires.

Pour cela, la procédure contradictoire qui sera mise en œuvre est la suivante :

  • un premier courrier demandant au gestionnaire ou propriétaire de l’ERP de communiquer au préfet les informations ou documents permettant de justifier la conformité de l’ERP ou de sa mise en accessibilité (à travers un Ad’AP ou une AT).
  • A défaut de réponse satisfaisante, un second courrier de mise en demeure de fournir sous un moins une attestation d’accessibilité est envoyée.

A l’issue de ce délai, une sanction administrative de 1 500 euros pour un ERP de 5ème catégorie ou de 5 000 euros pour un ERP de catégories 1 à 4 est prononcée.