25 02 25/02 2019

Cabinet Foussier et Associés - Experts Comptables

Newsletter hebdomadaire - Semaine 9 - février 2019

 

A la une

Les barèmes 2018 des frais de carburant sont publiés
Les barèmes d’évaluation forfaitaire des frais de carburant destinés aux exploitants individuels tenant une comptabilité super-simplifiée sont en hausse pour 2018.

 

Les autres actualités

> Travailleurs handicapés : la déclaration d’emploi est à envoyer d’ici la fin du mois
Les employeurs doivent transmettre la déclaration d’emploi des travailleurs handicapés et, le cas échéant, payer leur contribution à l’Agefiph au plus tard le 1er mars prochain.

> Quand devez-vous régler votre contribution à la formation professionnelle ?
Les employeurs doivent s’acquitter de leur contribution à la formation professionnelle avant le 1er mars 2019 et, le cas échéant, d’un acompte avant le 15 septembre 2019.

> Défaillances d’entreprises : un bilan 2018 en demi-teinte
Avec environ 54 600 défaillances d’entreprises en France, le nombre des procédures a à peine reculé en 2018 par rapport à 2017.

> Du plan de formation au plan de développement des compétences
Depuis le 1er janvier 2019, la formation professionnelle des salariés, à l’initiative de l’employeur, est mise en oeuvre au moyen du plan de développement des compétences.

> Géolocalisation des salariés : oui, mais seulement en dernier ressort !
Le contrôle de la durée du travail des salariés via un dispositif de géolocalisation est admis uniquement si ce contrôle ne peut pas être effectué par un autre moyen.

> TVA : quel droit à déduction pour une holding ?
Une holding qui donne un immeuble en location à sa filiale peut, sous certaines conditions, récupérer la TVA supportée sur des frais relatifs à l’acquisition de nouvelles participations dans cette filiale.

> Le nu-propriétaire de parts sociales est un associé
En sa qualité d’associé, le nu-propriétaire indivis de parts sociales dispose du droit de demander la désignation d’un administrateur provisoire.

> Droit de préemption de l’agriculteur : quand le domaine mis en vente est indivisible
Lorsqu’une propriété comprenant notamment des terres louées est mise en vente et qu’elle constitue un ensemble indivisible, le locataire ne peut pas contraindre le vendeur à diviser la vente pour qu’il puisse préempter uniquement les parcelles louées.

> Bénévoles associatifs : n’oubliez pas de déclarer vos activités !
Dans le cadre du compte d’engagement citoyen, les bénévoles doivent déclarer, au plus tard le 28 février 2019, les heures de bénévolat effectuées en 2017.

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L’échéancier
du chef d’entreprise

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28 février
Redevables de la taxe d’apprentissage : date limite de réalisation de certaines dépenses déductibles.

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Toutes les échéances
du mois

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Le chiffre
de la semaine

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Indice mensuel des prix à la consommation - janvier 2019
103,01 (- 0,4 %)

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Tous les chiffres utiles
en économie et finances

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