24 02 24/02 2014

Cabinet Foussier et Associés - Experts Comptables

Newsletter hebdomadaire - Semaine 9 - février 2014

A la une
TVA sur les travaux immobiliers sous-traités
L’entreprise principale est désormais redevable de la TVA sur les travaux immobiliers qu’elle sous-traite.

Les autres actualités
> Date limite pour la déclaration d’emploi des travailleurs handicapés : le 1er mars
Les employeurs assujettis à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés ont jusqu’au 1er mars prochain pour effectuer leur déclaration d’emploi relative à l’année 2013.

> Les conjoints collaborateurs des artisans et commerçants bientôt indemnisés pour leurs arrêts de travail
Le régime d’indemnisation des arrêts de travail des artisans et commerçants est étendu aux conjoints collaborateurs.

> Cession de parts de SARL : attention aux formalités !
Une cession de parts de SARL à une personne extérieure à la société n’est pas valable si elle n’a pas été préalablement notifiée aux autres associés.

> Les ex-conjoints collaborateurs pourront bientôt cotiser au régime de retraite des indépendants
L’affiliation volontaire des ex-conjoints collaborateurs des travailleurs indépendants au régime de retraite des non-salariés va devenir possible.

> Dirigeants d’EURL : de quel régime social dépendez-vous ?
Le régime social du gérant d’une SARL est différent selon que l’intéressé est associé ou non de la société.

> ISF 2013 : les revenus de l’assurance-vie n’ont pas à être intégrés dans le calcul du plafonnement !
Les modalités du calcul du plafonnement de l’ISF 2013 telles que définies par l’administration fiscale ont été retoquées par les juges.

> La liste 2014 des paradis fiscaux est connue !
La liste des États et territoires non coopératifs (ETNC) vient de faire l’objet de sa mise à jour annuelle pour 2014.

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