17 02 17/02 2014

Cabinet Foussier et Associés - Experts Comptables

Newsletter hebdomadaire - Semaine 8 - février 2014

A la une
Taux de TVA applicable aux situations de travaux
L’administration fiscale précise l’entrée en vigueur des nouveaux taux de TVA en matière de travaux immobiliers.

Les autres actualités
> Le simulateur de calcul de l’impôt sur le revenu 2014 est en ligne
L’administration fiscale met à la disposition des contribuables un outil permettant d’estimer le montant de leur prochain impôt.

> 0,04 % : taux de l’intérêt légal 2014
Comme l’an dernier, le taux de l’intérêt légal est fixé à 0,04 % en 2014.

> La nouvelle prime à l’apprentissage est réservée aux TPE
Depuis le 1er janvier 2014, l’aide financière octroyée par la région dans le cadre d’un contrat d’apprentissage est versée uniquement aux entreprises de moins de 11 salariés.

> TVA sur les travaux immobiliers : attestation mise à jour
L’attestation nécessaire au bénéfice du taux réduit ou du taux intermédiaire de TVA sur les travaux immobiliers est actualisée.

> Rupture anticipée du CDD : une faute grave sinon rien !
Le refus d’un salarié en CDD de changer ses conditions de travail ne constitue pas en soi une faute grave autorisant son employeur à mettre un terme à son contrat de travail de manière anticipée.

> Prélèvement sur un compte courant d’associé : quand y a-t-il abus de biens sociaux ?
Un associé qui retire une somme de son compte courant d’associé ne commet un abus de biens sociaux que si la somme prélevée est supérieure au crédit de ce compte.

> Investissement outre-mer : les plafonds pour 2014 actualisés
L’administration fiscale vient de publier les plafonds 2014 de loyer et de ressources du locataire pour bénéficier du dispositif Girardin.

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