11 02 11/02 2019

Cabinet Foussier et Associés - Experts Comptables

Newsletter hebdomadaire - Semaine 7 - février 2019

 

A la une

Quid du compte personnel de formation pour les indépendants ?
Les conditions d’alimentation et d’utilisation du compte personnel de formation des travailleurs indépendants ont été modifiées au 1er janvier 2019.

 

Les autres actualités

> Activité partielle : un an pour demander l’allocation
L’employeur doit demander le paiement de l’allocation d’activité partielle dans l’année qui suit la fin de la période couverte par l’autorisation de recours à l’activité partielle.

> Financement de la formation professionnelle : de nouvelles échéances !
Le calendrier de financement de la formation professionnelle a été précisé pour la période 2019-2020.

> Paiement des cotisations Agirc-Arrco : le 25 et pas plus tard !
Depuis le 1er janvier 2019, le paiement des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco doit être effectif pour le 25 du mois suivant la période d’emploi.

> Et si vos salariés utilisent leur compte personnel de formation ?
Les modalités d’utilisation du compte personnel de formation des salariés ont été modifiées au 1er janvier 2019.

> Harcèlement sexuel : de nouvelles obligations pour l’employeur
L’employeur doit adopter de nouvelles mesures afin de lutter contre le harcèlement sexuel.

> Les nouveautés fiscales pour les grandes entreprises
La loi de finances pour 2019 a apporté plusieurs changements importants à la fiscalité des grandes entreprises.

> Garantie des vices cachés : attention au délai pour agir !
Même si elle est exercée dans les 2 ans qui suivent la découverte du vice, l’action en garantie des vices cachés est prescrite lorsqu’elle est engagée plus de 5 ans après la vente des matériaux défectueux.

> Exploitants agricoles : quelle cotisation Atexa en 2019 ?
Les montants forfaitaires de la cotisation accidents du travail-maladies professionnelles due, cette année, par les exploitants agricoles sont connus.

> Le compte d’engagement citoyen des bénévoles associatifs
Les heures de bénévolat effectuées au cours de l’année 2017 doivent être déclarées, par les bénévoles, au plus tard le 28 février 2019.

 

 

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