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Cabinet Foussier et Associés - Experts Comptables

Newsletter hebdomadaire - semaine 7 - février 2017

 

A la une

Le compte personnel d’activité : c’est parti !
Depuis le 1er janvier 2017, le compte personnel d’activité regroupe le compte de formation, le compte pénibilité et le compte d’engagement citoyen.

 

Les autres actualités

> Un délai supplémentaire pour la déclaration de résultats
Les entreprises pourront télétransmettre leur déclaration de résultats jusqu’au 18 mai 2017.

> Faits religieux en entreprise : un guide pour tenter d’y voir clair
Élaboré sous la forme de questions-réponses, un guide pratique est diffusé par le gouvernement pour aider les employeurs à gérer le fait religieux en entreprise.

> Responsabilité du dirigeant en cas de défaut de souscription d’une assurance obligatoire
Le dirigeant d’une société de construction qui omet de souscrire l’assurance décennale obligatoire engage sa responsabilité personnelle à l’égard des tiers.

> La révocation du président d’une SAS ne doit pas être déloyale !
Le président d’une société par actions simplifiée doit toujours avoir connaissance des motifs de sa révocation et être mis en mesure de présenter ses observations.

> Moins de défaillances d’entreprises en 2016
Le nombre d’entreprises ayant déposé leur bilan en 2016 est en baisse de 8,3 % par rapport à 2015.

> Prospection commerciale à l’étranger des cabinets : maintien des avantages !
La loi de finances pour 2017 n’a finalement pas supprimé le crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale, ni l’exonération d’impôt applicable aux suppléments de rétrocession d’honoraires.

> L’accès aux aides publiques à l’emploi facilité pour les groupements d’employeurs agricoles
Aide embauche PME, primes pour le recrutement d’apprentis, aides liées au contrat de génération... Autant d’avantages dont peuvent désormais bénéficier les groupements d’employeurs agricoles et ruraux.

> Un formulaire unique de demande de subvention
Le formulaire unique applicable aux demandes de subvention adressées par les associations aux administrations et aux établissements publics est disponible.

> Certaines communes peuvent taxer plus lourdement les résidences secondaires !
Le taux de la majoration de la part de taxe d’habitation revenant aux communes peut atteindre 60 %.

 

 

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