07 02 07/02 2017

Cabinet Foussier et Associés - Experts Comptables

Newsletter hebdomadaire - semaine 6 - février 2017

 

A la une

DSN : une mise en place possible jusqu’en avril
Alors que la DSN phase 3 devait s’imposer à toutes les entreprises pour la paie de janvier, il est admis un étalement de son entrée en vigueur jusqu’à la paie de mars.

 

Les autres actualités

> À quelle date régler les cotisations sociales sur les salaires ?
Hormis certaines dérogations accordées aux employeurs pratiquant le décalage de paie, les cotisations sociales doivent être versées le 5 ou le 15 de chaque mois.

> Conclure un accord de préservation ou de développement de l’emploi
Un décret ayant précisé, entre autres, leur contenu et leur portée, les accords d’entreprise en vue de préserver ou développer l’emploi peuvent maintenant s’appliquer.

> Lois de finances pour 2017 : les autres nouveautés fiscales intéressant les entreprises
Un an et demi après la loi Macron, qui avait fortement adouci le régime d’imposition des attributions gratuites d’actions, la loi de finances pour 2017 aménage une nouvelle fois ce régime pour le durcir !

> Quelles sont les limites de saisie des rémunérations des salariés ?
N’ayant subi aucune revalorisation, le barème des saisies sur salaires pour 2016 reste de mise cette année.

> Chèques-vacances : la part financée par l’employeur est exonérée de cotisations sociales
Les petites entreprises peuvent contribuer au financement des chèques-vacances dans la limite, en 2017, de 444 € par an et par salarié, sans payer de cotisations sociales.

> Bons d’achat et cadeaux : quelle est la limite d’exonération des cotisations sociales ?
En 2017, les bons d’achat et les cadeaux alloués aux salariés échappent, en principe, aux cotisations sociales si leur montant n’excède pas 163 €.

> Immatriculation d’une société d’exercice libéral : pas avant l’agrément ou l’inscription au tableau de l’ordre
Une société d’exercice libéral (Sel) ne peut pas être immatriculée au registre du commerce et des sociétés avant d’avoir obtenu son agrément ou son inscription sur la liste ou au tableau de l’ordre dont elle dépend, même si elle est provisoirement sans activité.

> Quelques aménagements pour l’impôt de solidarité sur la fortune !
Les lois de finances votées en fin d’année dernière ont été l’occasion pour les pouvoirs publics de préciser notamment certaines notions liées à l’exonération d’ISF des titres détenus dans le cadre professionnel.

> De nouvelles hausses de cotisations pour les exploitants agricoles
Les cotisations dues par les exploitants agricoles au titre de la retraite complémentaire obligatoire et des accidents du travail et des maladies professionnelles ont augmenté.

> Nouvelle procédure de contrôle des reçus fiscaux
Les reçus délivrés par les associations au titre des dons consentis à partir du 1er janvier 2017 pourront faire l’objet d’une procédure spécifique de contrôle fiscal, sur place, à compter de 2018.

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L’échéancier
du chef d’entreprise

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15 février
Contribuables n’ayant pas opté pour le paiement mensuel de l’impôt sur le revenu : paiement du premier tiers d’impôt sur le revenu de 2016 (report au 20 février en cas de paiement en ligne).

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Toutes les échéances
du mois

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Le chiffre
de la semaine

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Indice mensuel des prix à la consommation - Décembre 2016
100,65

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Tous les chiffres utiles
en économie et finances

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