03 02 03/02 2014

Cabinet Foussier et Associés - Experts Comptables

Newsletter hebdomadaire - Semaine 6 - février 2014

A la une
Loi de finances pour 2014 : la fiscalité des véhicules alourdie

La loi de finances sanctionne plus fortement les véhicules polluants.

Les autres actualités
> Vous êtes donneur d’ordre ? Gare au travail dissimulé chez vos sous-traitants !
La procédure simplifiée permettant d’annuler plus facilement les exonérations de cotisations sociales dont un donneur d’ordre a bénéficié pendant la période où son sous-traitant a eu recours au travail dissimulé est entrée en vigueur.

> Travail le dimanche : au tour des magasins de bricolage
Depuis le 1er janvier 2014, les salariés des commerces de vente au détail de bricolage sont autorisés à travailler le dimanche.

> Les sociétés commerciales ne sont pas des consommateurs comme les autres !
La réglementation des clauses abusives ne s’applique pas aux contrats conclus entre sociétés commerciales.

> Période d’essai : ne pas oublier de déduire la durée des CDD !
La durée du ou des CDD effectués par un salarié préalablement à son embauche en CDI doit être déduite de la période d’essai.

> Plus de 63000 défaillances d’entreprises en 2013 !
Le nombre d’entreprises ayant déposé leur bilan en 2013 est en hausse de 3 % par rapport à l’an passé.

> Tiers déclarants : à vos déclarations de revenus !
Les tiers déclarants, notamment les sociétés, ont jusqu’au 15 février au plus tard pour transmettre à l’administration fiscale leur déclaration de revenus de capitaux mobiliers.

> Livret d’épargne populaire : modification des conditions d’accès
Le livret d’épargne populaire a connu récemment une légère modification de ses conditions d’ouverture et de détention.

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