10 12 10/12 2018

Cabinet Foussier et Associés - Experts Comptables

Newsletter hebdomadaire - Semaine 50 - décembre 2018

 

A la une

Quelques démarches fiscales à réaliser avant le 31 décembre 2018 !
Les entreprises ne doivent pas oublier de faire le point sur leur situation fiscale avant la fin de l’année afin de faire valoir certains de leurs droits ou de remplir certaines de leurs obligations.

 

Les autres actualités

> Cotisations des non-salariés basées sur le revenu estimé : pas de sanctions en 2019
Les majorations de retard dues par le travailleur indépendant qui a sous-estimé son revenu pour le calcul de ses cotisations provisionnelles ne s’appliqueront pas l’année prochaine.

> Location en l’état d’un commerce : qui paie les travaux de raccordement ?
Lorsqu’un locataire accepte de prendre en location un local commercial en l’état où il se trouve, peut-il par la suite réclamer au bailleur le remboursement des travaux qu’il a effectués pour pouvoir y exercer son activité ?

> Des mesures pour encourager le recours au statut d’EIRL
À l’avenir, il serait plus facile d’adopter le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

> Chacun est libre de ne pas adhérer à une association
La clause d’un bail commercial qui impose l’adhésion du locataire à une association de commerçants est nulle en ce qu’elle méconnaît la liberté de ne pas adhérer à une association.

> Les obligations de l’employeur en cas de vagues de froid
Quelles sont les principales mesures que doit prendre l’employeur pour protéger les salariés contre les risques liés au froid ?

> Fête de Noël de l’entreprise : la vigilance est de mise !
L’employeur doit veiller à ce que la fête de fin d’année qu’il organise se déroule sans anicroche.

> Cotisations retraite et invalidité-décès des libéraux : les montants 2018
Les montants 2018 des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès des professionnels libéraux viennent d’être confirmés par décret.

> Agriculteurs en difficulté : un nouveau dispositif
Une aide à la relance des exploitations agricoles en difficulté vient d’être instaurée.

 height=

L’échéancier
du chef d’entreprise

 height=

15 décembre
Employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel des charges sociales : DSN de novembre 2018.

 height=

Toutes les échéances
du mois

 height=
 height=

Le chiffre
de la semaine

 height=

Taux EONIA - Novembre 2018
- 0,3614 %

 height=

Tous les chiffres utiles
en économie et finances

 height=

CABINET FOUSSIER
336 RUE SAINT HONORE
75001 PARIS
Tél. 01 55 35 99 99
Fax : 01 55 35 09 69
Email : cabinet.foussier@free.fr

Nous vous invitons également
à vous connecter sur notre site Internet :
http://www.cabinet-foussier.com