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Cabinet Foussier et Associés - Experts Comptables

Newsletter hebdomadaire - semaine 5 - février 2017


 

A la une

Prélèvement à la source, décryptage d’un dispositif d’ampleur
Le prélèvement à la source s’applique notamment aux traitements et salaires par le biais d’une retenue opérée par l’employeur et aux revenus des indépendants ainsi qu’aux revenus fonciers via un acompte prélevé par l’administration fiscale.

 

Les autres actualités

> Augmentation du crédit d’impôt compétitivité emploi
Le taux du crédit d’impôt compétitivité emploi est revu à la hausse.

> De nouvelles procédures de contrôle fiscal
Depuis le 31 décembre 2016, les comptabilités informatisées peuvent faire l’objet d’un examen à distance et les demandes de remboursement de crédits de TVA déposées depuis le 1er janvier 2017 peuvent être soumises à une instruction sur place.

> Quel sera le montant de vos impôts 2017 ?
L’administration fiscale met à la disposition des contribuables un outil permettant d’estimer le montant de leur prochain impôt.

> Indemnités de rupture : quelle exonération de cotisations sociales ?
En 2017, les indemnités versées aux salariés lors de la rupture de leur contrat de travail sont exonérées de cotisations sociales et de CSG-CRDS dans la limite de 78 456 €, mais à condition qu’elles n’excèdent pas 392 280 €.

> Du nouveau pour la convention annuelle entre distributeurs et fournisseurs
La convention signée entre les distributeurs et leurs fournisseurs peut désormais être pluriannuelle.

> Professions libérales non réglementées : affiliation à la Cipav ou au RSI ?
Pour le moment, les professionnels libéraux non réglementés restent affiliés à la Cipav.

> De nouvelles mesures en matière de fiscalité agricole
Un certain nombre de mesures intéressant la fiscalité des agriculteurs ont été prises par les pouvoirs publics dans le cadre des lois de finances de fin d’année.

> Les associations et l’action de groupe
Les associations peuvent à présent déclencher des actions de groupe en matière de discrimination, d’environnement et de protection des données personnelles.

> Deux nouveaux dispositifs de défiscalisation immobilière font leur entrée !
Dans le but de développer l’offre locative dans certaines zones, deux nouveaux dispositifs de défiscalisation immobilière sont créés : une réduction d’impôt pour les résidences de tourisme et le « Cosse ancien ».

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L’échéancier
du chef d’entreprise

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05 février
Artisans, commerçants et industriels n’ayant pas choisi la mensualisation : paiement trimestriel des cotisations de maladie-maternité, d’indemnités journalières, de retraite, d’invalidité-décès, d’allocations familiales, de la CSG-CRDS et de la contribution à la formation professionnelle (sauf artisans).

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Toutes les échéances
du mois

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Le chiffre
de la semaine

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Indice de référence des loyers - 4e trimestre 2016
125,50

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Tous les chiffres utiles
en économie et finances

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