09 12 09/12 2016

Cabinet Foussier et Associés - Experts Comptables

Newsletter hebdomadaire - semaine 49 - décembre 2016

A la une

Un nouveau sursis pour l’aide « embauche PME » !
Compte tenu de son succès, l’octroi de la prime « embauche PME » se poursuivra durant l’année 2017.

 

Les autres actualités

> Voitures de société : les contrevenants au Code de la route devront être dénoncés
À compter du 1er janvier 2017, les employeurs devront divulguer à l’administration l’identité du salarié qui commet une infraction routière avec un véhicule de l’entreprise.

> Du neuf en matière de licenciement économique
Le Code du travail intègre désormais deux nouveaux motifs économiques de licenciement tirés de la jurisprudence et précise la notion de difficultés économiques pouvant justifier un licenciement.

> Fixation du loyer du bail commercial renouvelé : le locataire a deux ans pour agir !
L’action du locataire pour faire fixer le loyer du bail renouvelé doit être intentée dans les deux ans qui suivent la prise d’effet du renouvellement.

> Une action de groupe contre les discriminations en entreprise
Un syndicat représentatif de salariés peut saisir l’employeur et, le cas échéant, la justice pour faire cesser une situation de discrimination collective au travail.

> Commerçants : prenez date des prochains soldes d’hiver
Sauf dans certains départements de l’Est de la France et en outre-mer, les soldes d’hiver débuteront le mercredi 11 janvier prochain.

> Durcissement de l’imposition des attributions gratuites d’actions
Un amendement au projet de loi de finances pour 2017 prévoit une imposition moins favorable pour les salariés bénéficiaires d’attributions gratuites d’actions.

> Comment gérer ses données numériques après sa mort ?
Chacun aura bientôt la faculté de définir et de consigner des directives auprès d’un tiers de confiance concernant le traitement de ses données numériques après son décès.

> Contrôle des structures des exploitations agricoles : vous pouvez interroger le préfet  !
Les exploitants agricoles peuvent désormais interroger l’administration sur l’application de la réglementation du contrôle des structures.

> Mobilisez de nouveaux donateurs grâce au don par SMS
Les associations faisant appel public à la générosité peuvent mettre en place des campagnes de don par SMS.

 

 

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