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Cabinet Foussier et Associés - Experts Comptables

Newsletter hebdomadaire - semaine 47 - novembre 2017

 

A la une

Cadeaux et bons d’achat de fin d’année : quel régime social applicable ?
Les cadeaux et les bons d’achat offerts aux salariés à l’occasion de Noël peuvent, sous certaines conditions, être exonérés de cotisations sociales.

 

Les autres actualités

> Projet de loi de finances pour 2018 : les amendements concernant les entreprises
Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2018, les députés ont adopté un certain nombre d’amendements en faveur des entreprises.

> Pas de revalorisation du salaire en fonction de l’indice des prix de l’Insee !
La clause visant à indexer les salaires sur l’indice des prix de l’Insee, même partiellement, est nulle.

> Près de 20 % des TPE françaises ne possèdent pas d’accès à Internet
Une proportion significative d’artisans et de restaurateurs n’utilisent toujours pas Internet dans le cadre professionnel.

> "À travail égal, salaire égal" : un principe récemment assoupli
Les salariés d’une entreprise nouvellement prestataire d’un marché peuvent être rémunérés différemment des salariés dont le contrat de travail a été transféré.

> Un rescrit fiscal vaut-il pour toutes les sociétés membres d’un réseau ?
Une entreprise peut bénéficier d’un rescrit fiscal concernant une autre entreprise à condition qu’elle ait participé à l’opération ayant donné naissance à la situation sur laquelle l’administration a pris position.

> La responsabilité pénale d’une société peut-elle être engagée par le fait d’un associé ?
Bien que n’étant pas gérant, l’associé d’une société peut engager la responsabilité pénale de celle-ci lorsqu’il a joué un rôle déterminant dans la conduite de ses activités et qu’il avait donc la qualité de représentant de la société.

> Comment se calcule la créance de salaire différé en agriculture ?
Lorsqu’un jeune a travaillé pendant moins de 10 ans dans l’exploitation mise en valeur par son père, puis, au décès de ce dernier, mise en valeur par sa mère, la créance de salaire différé à laquelle il a droit ne naît qu’au décès du second parent et son montant doit donc être calculé selon les règles applicables à cette date.

> Les Français ont confiance dans les associations !
Plus de la moitié des Français accordent leur confiance aux associations pour réaliser des missions d’intérêt collectif.

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L’échéancier
du chef d’entreprise

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30 novembre
Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 août 2017 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu’au 15 décembre).

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Toutes les échéances
du mois

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Le chiffre
de la semaine

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Indice mensuel des prix à la consommation - Octobre 2017
101,43 (+ 0,1 %)

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Tous les chiffres utiles
en économie et finances

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