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Cabinet Foussier et Associés - Experts Comptables

Newsletter hebdomadaire - Semaine 46 - novembre 2018

 

A la une

Prévention des risques professionnels : et si vous demandiez de l’aide ?
L’Assurance maladie propose, jusqu’à la fin de l’année, des aides financières aux TPE et PME pour les aider à réduire les accidents du travail et les maladies professionnelles.

 

Les autres actualités

> Des modifications à venir pour le pacte Dutreil
Les premiers amendements au projet de loi de finances pour 2019 apportent des assouplissements au pacte Dutreil.

> Renforcement en vue pour le suramortissement en faveur des véhicules utilitaires
Afin d’encourager l’investissement des entreprises dans des véhicules de transport routier respectueux de l’environnement, la déduction exceptionnelle serait prorogée et étendue.

> Quand un prestataire de services devient-il un salarié de l’entreprise ?
Un contrat de prestation de services peut être requalifié en contrat de travail dès lors que le prestataire exécute ses missions sous la subordination de l’entreprise co-contractante.

> La fin de la déclaration unifiée des cotisations sociales
Les employeurs ne pourront bientôt plus transmettre de déclaration unifiée des cotisations sociales.

> Cautionnement disproportionné : quels revenus faut-il prendre en compte ?
Pour apprécier si le cautionnement souscrit par un dirigeant de société était disproportionné, il faut tenir compte des revenus qu’il tirait de l’activité de la société jusqu’au moment de son engagement.

> Les doggy bags, bientôt obligatoires dans les restaurants !
À compter du 1er juillet 2021, les restaurants devront fournir des doggy bags à leurs clients qui en feront la demande.

> Retraite complémentaire des libéraux : des précisions apportées par les juges
La validation de trimestres supplémentaires accordée aux professionnels libéraux qui ont élevé un enfant handicapé ne s’applique pas en matière de retraite complémentaire.

> Le contrat de travail saisonnier agricole requiert une durée minimale !
Lorsqu’il est conclu avec un terme imprécis, le contrat de travail saisonnier doit comporter une durée minimale précise, sous peine d’être requalifié en contrat à durée indéterminée.

> Les Français font confiance aux associations
Plus de la moitié des Français accordent leur confiance aux associations et fondations faisant appel au don.

 

 

 

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